La décision de Monsieur le Ministre d'accorder un permis autorisant une voirie initialement refusé par la Ville de Gembloux
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 107 (2021-2022) 1
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Question écrite du 28/10/2021
- de CREMASCO Veronica
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Son arrêté prend donc le contre-pied de la décision motivée du conseil communal qui juge inopportune l'ouverture à l'urbanisation de cette zone. Le conseil communal fait également observer que le schéma de développement communal est ouvert à révision, et donc qu'il n'entend pas mettre à mal une stratégie durable de développement territorial par des décisions ponctuelles qui grèveraient le futur.
Sa décision me paraît étonnante au vu des objectifs de notre Déclaration de politique régionale qui entend réduire l'artificialisation d'ici 2025 pour la stopper en 2050 et renforcer les outils communaux de planification, et singulièrement encourager « les communes à opérationnaliser les objectifs à leur échelle, via l'adoption d'un schéma de développement pluricommunal ou communal ».
Dès lors Monsieur le Ministre peut-il m'expliciter les raisons qui guident la Région dans une telle décision contre la stratégie de développement territorial de la commune de Gembloux ?
En particulier, peut-il justifier que la décision de la Ville de Gembloux contrevient aux deux objectifs régionaux précités à savoir la réduction de l'artificialisation et le renforcement des outils de gestion communaux ?
Enfin, j'aimerai savoir si ce cas est isolé ou si d'autres arrêtés s'opposent à une décision du conseil communal qui n'autorise pas l'ouverture de voiries.
Si oui, combien d'arrêtés de ce type ont été pris depuis le début de la législature ?
Réponse du 25/11/2021
- de BORSUS Willy
Au vu des orthophotoplans, outre la parcelle concernée par la demande de permis d’urbanisme, trois autres parcelles existantes doivent également être prises en considération pour juger de l’opportunité de densifier le territoire à cet endroit.
D’une part, deux biens sont établis dans le prolongement de la parcelle concernée, et ce, le long du ruisseau de Lonzée, qui disposent, par ailleurs, d’un accès direct à la rue Thy-Baudine. D’autre part, une troisième parcelle jouxte celle concernée par la construction des quatre habitations qui s’avère être « traversante » en ce qu’elle est établie à la fois le long des mêmes rues existantes déjà citées ci-avant, voiries équipées, conformément aux dispositions de l’article D.IV.55 du CoDT.
Cela signifie que ces biens, encore vierges de toute construction, constituent un potentiel intéressant qui peut être densifié en termes d’aménagement du territoire.
En effet, premièrement, ces parcelles sont toutes inscrites en zone d’habitat au plan de secteur.
Ensuite, au vu des cartographies wallonnes, elles sont reprises dans une zone où la concentration s’élève de 501 à 1000 habitants dans un rayon de 500 m. Au vu de celle par laquelle la Conférence permanente pour le Développement territorial (CPDT) définit les typologies des tissus urbanisés résidentiels wallons (de 2014), la parcelle concernée a été déterminée comme étant propice à un tissu semi-continu d’extension.
Au regard de la carte d'accessibilité, également établie par la CPDT, la parcelle, dont l’urbanisation est envisagée, est reprise dans une zone où l’accès est aisé alors que la gare de Lonzée se situe 800 m (soit 9 minutes à pied) et que la jonction la plus proche avec la N4 (le long de laquelle nombre de commerces et services sont établis) se trouve à 1,3 km.
En ce qui concerne la question liée à la vision globale de l’aménagement de la zone, il y a lieu de rappeler que la procédure implémentée par le décret du 6 février 2014, d’application pour toute création, modification et/ suppression de voiries communales, ne prend pas en considération les autres polices administratives et dans ce cas, celle relative à l’aménagement du territoire. Cela signifie que la révision du schéma de développement communal ne peut constituer un motif de refus dans le cadre d‘une demande de création de voiries communales. Il appartiendra au Collège communal de statuer sur le projet urbanistique.
L’objectif de ce tronçon viaire est de permettre l’urbanisation d’un bien en offrant non seulement des accès à quatre habitations, mais également à un espace public.
La voirie, telle que proposée, permettra donc au projet urbanistique de respecter un des objectifs territoriaux qui consiste à éviter l’étalement urbain et qui encourage, entre autres, à densifier les centralités rurales. La demande est propice et indispensable à l’urbanisation cohérente de cette parcelle alors que celle-ci se situe en seconde zone, par rapport au front bâti établi le long de la rue de l’Abbaye (voirie existante).
Le tracé envisagé permet de structurer l’espace de telle manière à développer de l’habitat majoritairement isolé, caractéristique du bâti existant, à cet endroit du quartier. Il induit également une diversification de la taille des parcelles qui en dépendent et de l’implantation des constructions y prévues.
Le tronçon qui est envisagé au-delà de l’espace public et qui rejoint la rue Thy-Baudine, au vu de sa configuration sera exclusivement réservé aux modes de déplacements doux.
Pour l’heure, j’estime donc que la requête répond à l’ensemble des exigences propres à la Commune (de sécurité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics). En outre, elle améliore grandement le réseau viaire existant et sera de nature à encourager et à développer les besoins de mobilité douce actuels et futurs.
Enfin, contrairement aux déclarations faites par l’Échevin en charge de cette compétence au niveau local, le droit de recours est un droit fondamental et les autorités de recours agissent pleinement dans leurs compétences lorsqu’elles réexaminent un dossier en infirmant ou confirmant une décision de première instance.