Les charges sur le gaz naturel en Wallonie

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 157 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 28/10/2021

  • de HERMANT Antoine
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  La CREG, dans son rapport mensuel des tarifs d'électricité et de gaz, signalait qu'en septembre 2021, les charges sur le gaz naturel représentaient 3,61 % en Flandre, 6,46 % à Bruxelles et 10,31 % en Wallonie du coût de la facture de gaz pour les familles.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il nous expliquer la ou les causes d'une telle différence ?

• Réponse du 02/12/2021

  • de HENRY Philippe
  Les chiffres que l’honorable membre cite, extraits du tableau de bord mensuel de la CREG (Gaz naturel - Client résidentiel T2 - Composante Taxes (par rapport au prix moyen commercial)) pour septembre 2021, ont évolué mécaniquement à la baisse suite à l’augmentation récente de la composante Énergie, mais leurs proportions entre Régions restent stables.
  
  Cette composante Taxes (qu’on peut dénommer également Surcharges, ou Redevances) peut être décomposée en une partie fédérale (Impôt des sociétés, Cotisation sur l’énergie, Cotisation fédérale) et une partie régionale (différente selon les Régions). En Wallonie, la partie régionale consiste essentiellement en la Redevance Voirie (à 95 %) et de la Redevance Raccordement (à 4 %), dont les tarifs varient très peu dans le temps.
  
  Historiquement, et pour chaque Région, voici ce que montre l’Étude CREG (F) 2071 du 9/04/2020 relative aux composantes des prix de l’électricité et du gaz naturel, et qui explique ces différences entre Régions :
  
  Les prélèvements publics sont très différents entre les trois régions. Les différences entre les régions sont principalement occasionnées par les « autres prélèvements locaux, provinciaux, régionaux et fédéraux ».
  
  Durant la période 2007-2010, les prélèvements publics à Bruxelles sont, en moyenne, de 0,80 euro/MWh plus élevés qu’auprès des GRD mixtes flamands et wallons et de 1,00 euro/MWh plus élevés qu’auprès des gestionnaires du réseau de distribution purs. Les prélèvements publics suivants sont à l’origine de ces différences :
  - l’impôt sur les personnes morales (uniquement pour les gestionnaires de réseau de distribution mixtes) ;
  - la redevance de raccordement wallonne (0,0750 euro/MWh) qui finance le fonds énergie wallon (frais de fonctionnement de la CWaPE, primes URE, aide aux producteurs verts).
  
  À partir de 2011, d'autres prélèvements locaux, provinciaux, régionaux et fédéraux sont également imputés en Wallonie ; ils s’élèvent à 1,90 euro/MWh. De ce fait, les prélèvements publics wallons sont les plus élevés et on note une différence de 1,00 euro/MWh avec Bruxelles et de 1,80 euro/MWh avec la Flandre.
  
  En 2012, la différence entre Bruxelles et la Wallonie s’amoindrit en raison de l’introduction d’une surcharge pour le financement des obligations de service public (OSP) à Bruxelles.
  
  En 2015, il a été décidé de soumettre les activités de réseau des gestionnaires de réseau de distribution à l’impôt des sociétés. En Wallonie, cet impôt est imputé comme un prélèvement tout à fait distinct depuis juin 2015. En Flandre, il est imputé dans les tarifs d’utilisation du réseau. À Bruxelles (depuis février 2015), il est intégré dans les autres prélèvements.
  
  En 2016, nous constatons, chez tous les gestionnaires de réseau de distribution, une légère baisse des prélèvements publics, sauf chez InterEnerga en Flandre, où ce poste augmente fortement. Cette baisse est imputable à la diminution de la cotisation fédérale et de la surcharge pour les clients protégés, les autres prélèvements demeurant à peu près stables. L’augmentation chez InterEnerga s’explique par la forte augmentation des autres prélèvements, due au transfert provisoire des déficits d’exploitation 2010-2014, à raison de 1/5e par an.