Les mesures prises pour compenser l'impact des inondations sur les recettes des communes sinistrées en matière de précompte immobilier

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 71 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 28/10/2021

  • de DEMEUSE Rodrigue
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Les terribles inondations de juillet dernier en Wallonie ont causé d'importants dégâts, parfois permanents, aux habitations des communes sinistrées. Dans ce contexte difficile, la Région a reporté à ce mois d'octobre 2021 l'enrôlement de plusieurs divisions cadastrales dans les 9 communes les plus durement touchées.
  
  Si cette mesure n'avait qu'un impact de trésorerie, d'autres éléments pourraient impacter négativement les budgets communaux : des bâtiments doivent être détruits, une réduction du précompte immobilier peut être demandée par les propriétaires des immeubles endommagés et des retards de paiement sont à prévoir. Alors que la crise sanitaire avait déjà fragilisé les rentrées fiscales des communes, les conséquences des inondations sont d'autant plus inquiétantes pour les finances des communes.
  
  L'Union des Villes et Communes de Wallonie vient d'interpeller Monsieur le Ministre à ce sujet.
  
  Dès lors, travaille-t-il sur des mesures spécifiques, dans le cadre de ses compétences, à court, moyen et long terme permettant de soutenir les communes dont les recettes seront impactées par des réductions et retards de paiements du précompte immobilier ?
  Si oui, lesquelles ?
  
  Les 9 communes les plus durement touchées seraient-elles les seules concernées ou des mesures sont-elles également envisagées pour les autres communes sinistrées ?

• Réponse du 25/11/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  Comme chacun sait, les inondations de juillet ont causé d’importants dégâts aux habitations.
  
  Dans ce contexte, afin de venir en aide aux citoyens sinistrés, l’enrôlement du précompte immobilier de plusieurs divisions cadastrales des neuf communes les plus touchées a été reporté au mois d’octobre.
  
  Je précise que les propriétaires d’immeuble ayant subi des dommages peuvent demander au SPF Finances, précisément à l’administration des mesures et évaluations, un ajustement du revenu cadastral, en cas soit de destruction totale soit de destruction partielle d’au moins 25 %.
  
  Concernant les pouvoirs locaux, je rappelle que le Gouvernement a pris rapidement des mesures pour leur venir en aide. Plus de 33 millions d’euros ont ainsi été répartis entre les communes de catégories 1 et 2 — sous la forme d’une dotation exceptionnelle — ainsi que, récemment, aux CPAS de ces catégories de communes.
  
  Les communes sinistrées peuvent affecter l’aide régionale au financement des actions qu’elles jugent les plus opportunes, en fonction de leur réalité.
  
  S’agissant de l’impact au niveau des recettes du précompte immobilier, je rappelle que celui-ci ne pourra découler que de demandes de dégrèvement ou de plans de remboursement. Il a ainsi été prévu qu’un reporting spécifique de ces demandes et de leurs conséquences sur les finances locales sera réalisé par le SPW Finances.