L'impact des inondations sur les recettes des communes sinistrées au niveau du précompte immobilier et la mise en place d'un système d'avances permanent

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 72 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 29/10/2021

  • de DEMEUSE Rodrigue
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Depuis le 1er janvier 2021, la Région a repris la charge du précompte immobilier et reverse donc aux communes et provinces la part qui leur est respectivement due. Or, les terribles inondations de juillet dernier en Wallonie ont causé d'importants dégâts, parfois permanents, aux habitations des communes sinistrées. Alors que la crise sanitaire avait déjà fragilisé les rentrées fiscales des communes, les conséquences des inondations sont d'autant plus inquiétantes pour les finances des communes.
  
  Dans ce contexte difficile, la Région a reporté à ce mois d'octobre 2021 l'enrôlement de plusieurs divisions cadastrales dans les 9 communes les plus durement touchées. Si cette mesure n'avait qu'un impact de trésorerie, d'autres éléments pourraient impacter négativement les budgets communaux : des bâtiments doivent être détruits, une réduction du précompte immobilier peut être demandée par les propriétaires des immeubles endommagés et des retards de paiement sont à prévoir.
  
  Face à ces difficultés, Monsieur le Ministre est-il déjà en mesure d'estimer l'ampleur des pertes en termes de précompte immobilier pour les communes sinistrées par les inondations ?
  
  Travaille-t-il à la mise en place de mesures, dans le cadre de ses compétences, afin de compenser la baisse des recettes pour les communes sinistrées ?
  
  Enfin, de façon plus générale, afin de garantir les recettes de l'ensemble des communes wallonnes en cas de retard de perception à l'avenir, le Gouvernement réfléchit-il à l'instauration d'un système d'avances permanent, tel qu'il existe en Flandre et à Bruxelles, comme le réclame l'UVCW ?

• Réponse du 25/11/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  Comme chacun sait, les inondations de juillet ont causé d’importants dégâts aux habitations.
  
  Dans ce contexte, afin de venir en aide aux citoyens sinistrés, l’enrôlement du précompte immobilier de plusieurs divisions cadastrales des neuf communes les plus touchées a été reporté au mois d’octobre.
  
  Je précise que les propriétaires d’immeuble ayant subi des dommages peuvent demander au SPF Finances, précisément à l’administration des mesures et évaluations, un ajustement du revenu cadastral, en cas soit de destruction totale soit de destruction partielle d’au moins 25 %.
  
  Concernant de l’impact au niveau des recettes du précompte immobilier, je rappelle que celui-ci ne pourra découler que de demandes de dégrèvement ou de plans de remboursement. Il a ainsi été prévu qu’un reporting spécifique de ces demandes et de leurs conséquences sur les finances locales sera réalisé par le SPW Finances.
  
  Ainsi, actuellement, il est impossible d’estimer l’ampleur des pertes en termes de précompte immobilier pour les communes sinistrées par les inondations, sauf éventuellement pour ce qui concerne les immeubles complètement détruits ou à détruire complètement. À titre d’exemple, on sait que, pour un immeuble dont le revenu cadastral s’élève à 800 euros non indexés, le précompte immobilier brut, hors toute réduction, s’élève annuellement à quelque 700 euros, toutes entités bénéficiaires de cet impôt confondues.
  
  Enfin, je pense qu’un système d’avances, à tout le moins partiel, reste une piste intéressante et une réponse opportune pour les pouvoirs locaux, compte tenu de l’importance de cet impôt pour eux.