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L'appel à projets FEDER et les projets soumis à l'axe 5 relatif au développement urbain

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 30 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 29/10/2021
    • de GALANT Jacqueline
    • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
    Le prochain appel aux projets FEDER arrive bientôt et les sélections se précisent. En Hainaut, le Cœur du Hainaut sera chargé de sélectionner les projets qui seront soumis à l'axe 5 relatif au développement urbain.

    Concrètement, 18 454 555 euros (50 % de part wallonne, 40 % de part FEDER) seront consacrés au développement du territoire.

    Afin d'être sélectionnés, les projets devront avoir pu but d'améliorer le cadre de vie des habitants, la mobilité des personnes ou encore l'amélioration de l'attractivité de la zone.

    Monsieur le Ministre-Président a-t-il pris connaissance des projets envoyés ?

    Comment compte-t-il soutenir ces projets ?

    Comment encourage-t-il le développement urbain du territoire hennuyer ?
  • Réponse du 07/12/2021
    • de DI RUPO Elio
    Le premier appel à projets de la programmation FEDER 2021-2027 n’a pas encore été lancé. Le Gouvernement doit encore approuver le document intégrant les résultats de l’analyse d’impact environnemental et de la consultation partenariale clôturées depuis peu. Ensuite, la Commission européenne devra valider officiellement le programme opérationnel.

    Aucun projet n’a donc, à ce jour, pu être déposé.

    Parmi les 15 mesures s’inscrivant dans les cinq objectifs stratégiques prévus par l’Union européenne, le Gouvernement a souhaité en consacrer une au développement urbain intégré. Elle représente 8 % du budget global du programme. Le contenu de la mesure 15 de l’objectif stratégique 5 du programme opérationnel 2021-2027 est assez similaire à l’axe 5 du programme opérationnel FEDER 2014-2020.

    Comme pour la programmation 14-20, et tel que prévu par le règlement européen, cette mesure s’appuiera sur un processus de sélection proposé par l’Autorité de gestion et mis en œuvre par l’entité infrarégionale. Cela afin de tenir compte des spécificités locales, des besoins et des possibilités de développement du territoire.

    Chacune des entités infrarégionales, dont « Cœur du Hainaut », a signé une convention de délégation de mission afin d’être reconnue organisme intermédiaire, responsable de l’opérationnalisation de la mesure sur son territoire.

    Cette convention précise que « Cœur du Hainaut » doit définir sa propre stratégie territoriale de développement. Tout en respectant les priorités définies dans le programme opérationnel, cette stratégie identifiera les zones prioritaires d’intervention dans le cadre du FEDER, les enjeux et objectifs poursuivis, mais également les critères de sélection.

    Sur cette base, et dans les limites de leur enveloppe FEDER allouée, elles pourront sélectionner les projets les plus pertinents et y allouer un budget.

    Ces stratégies seront prochainement présentées et soumises à la validation du Gouvernement. Ma volonté, partagée par le Gouvernement, a donc été, dans les limites du budget accordé à la Wallonie pour la prochaine programmation, d’assurer à « Cœur du Hainaut », comme aux autres entités infrarégionales, l’opportunité d’opérer un choix de projets véritablement en lien avec sa propre stratégie de développement territorial.