L'inhumation dans les cimetières privés en Wallonie

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 73 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 29/10/2021

  • de GALANT Jacqueline
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  À Mons, la Baronne Betty Duesberg a été inhumée dans le jardin du musée François Duesberg, consacré aux arts décoratifs de la période 1775-1825. Cela est rendu possible grâce à l'autorisation accordée par le Gouvernement wallon en 1998.
  
  Les inhumations sont régies par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD). En principe, les inhumations ne peuvent avoir lieu que dans les cimetières communaux ou intercommunaux, mais des dérogations existent. Elles peuvent être accordées par le Gouvernement wallon via un arrêté ministériel, sur base d'une proposition du bourgmestre de la commune où doit avoir lieu l'inhumation.
  
  Comme le stipule l'article L1232-17 du CDLD, le Gouvernement ne peut accorder la dérogation que sur une demande fondée sur des considérations religieuses ou philosophiques, sauf si des raisons de salubrité publique s'y opposent.
  
  Existe-t-il une cartographie des cimetières privés en Wallonie ?
  Si ce n'est pas le cas, Monsieur le Ministre souhaite-t-il que son administration y travaille – en collaboration avec les services du patrimoine ?
  
  Est-il régulièrement saisi afin d'accorder des dérogations aux inhumations dans les cimetières communaux ou intercommunaux ?
  Le cas échéant, des autorisations sont-elles délivrées dans la majorité des cas ?
  
  Envisage-t-il une réforme des dispositions en matière d'inhumation dans les cimetières privés ?

• Réponse du 30/11/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  Dès lors que la matière des funérailles et sépultures n’a été régionalisée qu’au 1er janvier 2002, l’autorisation accordée en 1998 pour l’inhumation de la baronne Betty Duesberg provient, en toute logique, du niveau fédéral.
  
  Cela précisé pour le cas d’espèce, il est vrai, cependant, que des dérogations restent possibles dans les cimetières ou bâtiments privés existants. Ce fut le cas, le 23 septembre dernier, pour l’inhumation de l’évêque émérite de Liège dans la crypte de la cathédrale Saint-Paul.
  
  Ces cimetières privés peuvent prendre différentes formes, qu’ils soient de congrégations, militaires ou familiales. Il n’en existe donc pas de cartographie centralisée en Wallonie. En revanche, toutes les communes, depuis 2019, se doivent de posséder cette information et d’avoir analysé la salubrité de ces sites et bâtiments avant d’y autoriser toute inhumation.
  
  Ce type de demande de dérogation pour l’inhumation dans des cimetières privés existants est particulièrement rare. Je ne perçois, dès lors, pas d’urgence à revoir cette législation, chaque cas pouvant être analysé spécifiquement.