Les nouveaux projets pilotes pour les radars tronçons
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 75 (2021-2022) 1
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Question écrite du 29/10/2021
- de GALANT Jacqueline
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Concrètement, il n'y aura plus de marge de tolérance pour les contrevenants qui atteignent la vitesse de plus de 129 km/h, soit la marge d'erreur technique du radar.
Ces projets pilotes s'inscrivent dans le cadre de la création du parquet central pour la sécurité routière qui doit assurer un traitement uniforme des infractions à ce niveau.
Quelle est la position de Madame la Ministre quant à l'installation d'un parquet central ?
Pourquoi avoir mis en place ces projets pilotes aux côtés du Ministre de la Justice ?
D'autres projets pilotes de ce type sont-ils en cours de gestation ?
Réponse du 24/11/2021
- de DE BUE Valérie
Le radar tronçon est un bon outil pour induire un changement de comportement. Les évaluations internationales et en Belgique sont très encourageantes en ce qui concerne l’impact des radars tronçons. Le conducteur contrôlé par un radar tronçon anticipe en diminuant sa vitesse et continue à maintenir cette modération par la suite.
Vu ces effets positifs, nous poursuivrons notre stratégie de déploiement des radars en concertation avec les services de la Police et de la Justice.
Nous comptons installer une centaine de radars supplémentaires en 2022, des poteaux fixes, des radars feux rouges et bien entendu des radars tronçons. La priorité sera donnée à ces derniers si les sites s’y prêtent. Ce déploiement fait partie de mes 10 mesures prioritaires pour la sécurité routière pour cette législature.
Toutefois, avant toute installation, une concertation entre la Région et les services de la Police et de la Justice est nécessaire et même légalement obligatoire.
En effet, les capacités de traitement des services de la Justice sont limitées et ne permettent pas la mise en service de nombreux radars permanents supplémentaires.
Comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises, j’ai fait le constat qu’en outre les radars installés actuellement étaient soumis à des marges de tolérance parfois excessives au regard des contingences de Sécurité routière et qu’en outre les Zones de police étaient soumises à des quotas de PV mensuels ou annuels par les parquets.
Certains Parquets refusent purement et simplement l’installation de radars complémentaires ou de lidars.
En tant que Ministre de la Fonction publique, je suis bien consciente des contingences en termes de ressources humaines, de budget, de priorisation des dossiers, d’affectation desdites ressources humaines en conséquence, etc.
Si je partage entièrement le souci du Pouvoir judiciaire d’assurer l’effectivité de la sanction en cas de constatation d’une infraction, en tant que Ministre de la Sécurité routière, je ne pouvais laisser une telle situation perdurer sans réagir.
J’ai donc pris les contacts nécessaires pour informer le Ministre de la Justice de la situation en Wallonie et de la nécessité d’y remédier au plus vite. Le Ministre de la Justice a été très réceptif et volontariste en la matière. A cette occasion, il s’est engagé à créer ce parquet Sécurité routière, à renforcer les effectifs des parquets locaux et des tribunaux de police. Il m‘a affirmé sa volonté de mettre fin aux quotas et aux tolérances autres que techniques (6 km/h) à terme. En outre la digitalisation du processus des amendes se poursuit. Les procédures sont également automatisées et complétées notamment via la création des ordres de paiement.
Nous nous sommes vus à plusieurs reprises pour faire le point sur les avancées de ces différents projets. Nos cabinets se sont rencontrés mensuellement, avec les représentants des autres Régions pour ce faire. La mise en place de ces projets pilotes participe à notre objectif commun. Il s’agit ici de vérifier concrètement la charge de travail finale du pouvoir judiciaire si les quotas et les tolérances autres que techniques sont supprimés.
Si ces expériences s’avèrent concluantes, nous pourrons généraliser cette approche à l’ensemble des dispositifs en Wallonie.
On peut se réjouir de constater que l'ensemble des différents services de l'État travaillent conjointement pour améliorer la sécurité routière. Les objectifs poursuivis sont ambitieux : diminuer de moitié le nombre de décès annuels d'ici 2030 et atteindre une « vision zéro » en 2050.