L'impact de la modification législative relative à la fin de l'exonération du coût-vérité assainissement sur les détenteurs d'un système d'épuration individuelle
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 119 (2021-2022) 1
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Question écrite du 03/11/2021
- de GALANT Jacqueline
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
La justification de cette exonération ? Les personnes qui vivent en zone d'assainissement autonome (ce qui signifie qu'on n'installera jamais d'égouts dans leur rue et que les eaux usées ne seront jamais envoyées dans une station d'épuration collective), on ne pouvait pas leur faire payer le coût d'assainissement collectif. En revanche, ces personnes ont investi (avec des primes parfois) dans leur station d'épuration individuelle.
Le législateur a réformé le système et, via un décret de fin 2016, a mis fin à l'exonération avec entrée en vigueur ce 1er janvier 2022. Le but est que les citoyens qui n'entretiennent pas leur station individuelle jouent réellement leur rôle environnemental. En effet, d'après un sondage, seul 1 ménage sur 10 entretient de manière régulière sa station.
Aucun contrôle des stations individuelles n'est réalisé. Comment Madame la Ministre justifiait-elle cela ? Des contrôles seront-ils effectués à l'avenir ?
La Société publique de gestion de l'eau (SPGE) est-elle chargée d'informer préalablement les 17 500 ménages impactés ?
Plus globalement, quelle politique souhaite-t-elle que la SPGE mène concernant l'installation de réseaux d'égouttage ?
Réponse du 13/12/2021
- de TELLIER Céline
Le décret dont l’honorable membre fait état dans sa question a été porté par mon prédécesseur, le Ministre Carlo Di Antonio, et le Gouvernement de l’époque. Il a mis fin à cette exonération. Elle a été remplacée par une intervention de la SPGE dans les coûts d’entretien des SEI.
Cette réforme avait pour objectif d’améliorer le bon fonctionnement des systèmes d’épuration individuelle par une gestion publique de l’assainissement autonome (G.P.A.A.).
Une période transitoire pour les personnes précédemment équipées avait été mise en place. Il s’agit en effet des 17 500 ménages qui ont déclaré leur SEI jusqu’ en 2017. Cette période transitoire prend fin au premier janvier prochain.
En concertation avec les distributeurs d’eau, la SPGE écrit à ces 17 500 ménages impactés depuis le mois de mai, à raison de +/- 500 courriers par semaine. L’envoi de ces courriers se termine progressivement.
En matière de contrôle par l’administration, selon le protocole établi par l’Union de Villes et Communes de Wallonie, le contrôle des eaux usées des particuliers relève des compétences communales. Lorsqu’une commune constate un problème, elle peut faire appel au Département de la Police et des Contrôles (DPC). À l’heure actuelle, aucune commune n’a contacté le DPC en ce sens.
Depuis la mise en place de la G.P.A.A, le contrôle du bon fonctionnement des SEI est pris en charge par les organismes d’assainissement agréés et la SPGE.
Quant à la dernière question sur la politique que je souhaite que la SPGE mène concernant l’installation de réseaux d’égouttage, celle-ci mériterait d’être précisée.
S’il s’agit de savoir quelles sont les règles suivies pour définir si une zone est soumise au régime d’assainissement collectif ou autonome, je renvoie l’honorable membre vers l’article R.286 §2 du Code de l’Eau. Ainsi, la règle générale est que dès lors que moins de 75 % des égouts existent, le régime d’assainissement autonome s’applique pour les agglomérations de moins de 2 000 équivalents-habitants (EH). Dans les autres cas, le régime d’assainissement collectif est d’application et les communes sont tenues d'équiper d'égouts les agglomérations reprises aux plans d’assainissement par sous-bassin hydrographique (PASH) en assainissement collectif.