L'utilisation des Fonds européens en Wallonie
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 31 (2021-2022) 1
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Question écrite du 05/11/2021
- de HERMANT Antoine
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
En Belgique, 1,37 milliard d'euros n'ont pas été absorbés, soit 49 % du total des fonds disponibles. Cette lenteur pose question alors que la Belgique et la Wallonie vont recevoir plusieurs milliards d'euros dans le cadre du Plan de relance européen et que cet argent doit être dépensé avant 2026.
Comment Monsieur le Ministre-Président explique-t-il ce taux d'absorption plus lent que la moyenne ? Qu'a-t-il mis en place en Wallonie pour s’assurer que les Fonds européens étaient dépensés à temps ?
Réponse du 17/12/2021
- de DI RUPO Elio
Il est nécessaire de nuancer les propos puisqu’il n’est pas tout à fait correct d’indiquer que 49 % des fonds disponibles n’ont, à ce jour, pas été absorbés par la Belgique.
En début de programmation, les crédits reçus de l’Europe dans le cadre de la politique de cohésion sont engagés par les instances compétentes.
Pour ce qui concerne la Wallonie, le Gouvernement a engagé la totalité de ces crédits européens.
Tout au long de la programmation, les opérateurs mettent en œuvre leur projet et réalisent des dépenses en conséquence. Ces dépenses sont déclarées auprès des contrôleurs qui vont s’assurer de leur éligibilité et, le cas échéant, les valider. Elles sont ensuite certifiées par l’autorité de certification avant d’être introduites auprès de l’UE.
Ainsi, en fonction de l’état d’avancement des projets et des dépenses introduites par les opérateurs, les crédits européens peuvent se trouver à différent niveau de ce parcours financier.
Au niveau du FEDER, sur un budget total de 681 millions, 96,8 % ont été octroyés aux opérateurs.
Le 6 décembre dernier, 49 % des dépenses ont été validées par le Département de la Coordination des programmes FEDER.
Au 31 août, 43 % des dépenses avaient été certifiées par l’Autorité de certification auprès de l’Union européenne.
Les prochaines dépenses seront introduites par l’Autorité de certification auprès de l’Union européenne en décembre de cette année.
Sur un budget total de 636 millions pour le programme opérationnel FSE Troïka, les trois entités (Fédération Wallonie-Bruxelles, Wallonie et COCOF) ont engagé 664 millions.
Ce qui signifie que pour le FSE, un overbooking de plus de 4 % a été appliqué. Cela permet d’atteindre, en fin de programmation, une consommation de 100 % des crédits européens.
À ce jour, 58 % des dépenses ont été validées par l’Agence FSE et 37 % certifiées au 31 août.
L’échéancier N+3 est contraignant et constitue une balise qui permet de fixer le rythme des dépenses. La Wallonie a toujours atteint ces seuils imposés par l’Europe et dispose jusqu’au 31 décembre 2023 pour introduire des dépenses auprès de l’UE.
La programmation 14-20 n’a pas été un long fleuve tranquille et ces deux dernières années les opérateurs n’ont pas été épargnés par la crise sanitaire d’abord et les inondations ensuite. Cela a également eu un impact sur le déroulement des projets.
Toutefois, les Comités d’accompagnement, qui se tiennent régulièrement, permettent aux Ministres de tutelle, aux administrations fonctionnelles ainsi qu’à l’Autorité de gestion de soutenir au mieux les opérateurs dans la mise en œuvre de leur projet et de veiller à la bonne utilisation des crédits européens.
Nous sommes conscients de la charge de travail que cela impliquera pour la clôture des dossiers avant la fin de la programmation, mais je peux assurer que tant mon administration, que les opérateurs ou moi-même mettrons tout en œuvre pour atteindre les objectifs fixés.