La position de la Wallonie dans le cadre des négociations sur le Traité des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 32 (2021-2022) 1
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Question écrite du 05/11/2021
- de BASTIN Christophe
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le processus de négociations serait rentré dans une nouvelle phase où les États pourraient proposer des amendements et où serait constitué un Groupe de travail « Friends of the chair » pour dynamiser le processus de négociations.
Monsieur le Ministre-président peut-il nous en dire davantage sur la position de la Wallonie dans les discussions intrabelges sur ce Traité ?
Quelle position la Belgique a-t-elle portée lors de ces négociations de Genève ?
Notre Région s'inscrit-elle dans les mêmes objectifs et la même dynamique que le Fédéral, qui prévoyait dans son accord de gouvernement une participation active et constructive de la Belgique aux négociations sur la future convention des Nations unies sur les entreprises et les droits de l'Homme ?
A-t-il analysé les compétences qui relèveraient de notre Région dans ce traité ?
La Wallonie a-t-elle l'intention de proposer des ajouts ou amendements et si oui, pour quels articles et avec quelles intentions ?
Enfin, la Belgique s'est-elle portée candidate dans le Groupe des Amis de la présidence (Friends of the Chairs) ?
Réponse du 07/12/2021
- de DI RUPO Elio
C’est la position défendue par la Wallonie lors des discussions intrabelges en format CoorMulti.
Les discussions ne sont cependant pas simples, car nous faisons face à une double difficulté.
La première difficulté est le manque d’ambition affiché par certaines parties prenantes en Belgique.
C’est le cas de la Flandre, mais également de certaines composantes du Gouvernement fédéral.
La deuxième difficulté est la position attentiste de l’Union européenne.
Un nouveau cycle de négociation vient de s’achever et l’Union européenne « reste au balcon ». La Commission et le Service européen pour l’action extérieure n’ont en effet toujours pas sollicité de mandat du Conseil pour s’engager pleinement dans les négociations.
Lors de cette session, la 7e, l’Union européenne s’est une nouvelle fois contentée de prononcer une déclaration très générale en ouverture de session.
Ses interventions dans la discussion article par article ont essentiellement visé à défendre les droits humains fondamentaux, lorsque certains participants les remettaient fortement en cause.
Lors de la réunion intrabelge organisée en amont de ce cycle de négociation, la Wallonie avait clairement indiqué qu’elle ne pouvait soutenir une déclaration attentiste de l’Union européenne.
La Wallonie avait plaidé pour que la déclaration de l’Union européenne soit considérablement renforcée et, si cela s’avérait impossible, pour que la Belgique prenne également la parole lors de cette session de négociation.
Nos demandes n’ont pas été retenues par la CoorMulti faute d’accord entre toutes les parties prenantes en intrabelge.
S’agissant de l’analyse des compétences qui relèveraient de notre Région dans ce traité, l’exercice reste très théorique à l’heure actuelle, car nous ne connaissons pas encore la forme finale que revêtira ce traité.
Concernant l’éventuelle candidature de la Belgique au Groupe des Amis de la Présidence, c’est une suggestion qui a été formulée par la Wallonie en CoorMulti, mais qui n’a pas fait consensus pour les raisons évoquées ci-avant.
Nous restons, cependant, pleinement mobilisés pour que ce Traité puisse voir le jour à court terme.
Ce Traité international légalement contraignant est plus que jamais nécessaire pour que les violations des droits de l’homme et les atteintes à l’environnement soient traitées de manière globale et coordonnée dans le monde entier.
Nous continuerons à maintenir la pression et à plaider pour que la Commission européenne et le SEAE disposent d’un véritable mandat pour la prochaine session de négociation qui aura lieu en octobre 2022.