Le projet de schéma d'orientation local (SOL) adopté au Conseil communal de Frameries concernant le dossier Clarebout
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 118 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 05/11/2021
- de GALANT Jacqueline
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
La procédure doit permettre à la commune de s'opposer à l'implantation d'industries lourdes sur ledit terrain, et donc également du groupe Clarebout, qui convoite le site pour la construction d'une usine de frites surgelées.
Le dossier est complexe, car il dépend à la fois du niveau communal, mais aussi de l'intercommunale IDEA et de la Région wallonne.
Où en est-on au niveau wallon sur le dossier Clarebout à Frameries ? Quelle influence a la procédure SOL menée au Conseil communal de Frameries sur le dossier ?
L'installation sur le site de Frameries semble très compliquée. D'autres sites pourraient-ils accueillir cette entreprise en Wallonie ? En a-t-il discuté avec l'intercommunale de développement économique IDEA ?
Réponse du 30/11/2021
- de BORSUS Willy
Le projet de SOL, tel qu’adopté, contient des objectifs économiques, mais aussi urbanistiques, paysagers, écologiques et de mobilité. Il me revient que ce plan prévoit, à ce stade, un parcellaire de petite taille, avec une voirie et un talus d’accompagnement paysager ceinturant les installations Clarebout de la société CL Warneton SA.
Au niveau des effets que pourrait avoir le projet de SOL sur les permis, l’article D.IV.58 du CoDT permet de refuser un permis fondé sur l’élaboration d’un SOL, pendant les 3 ans qui suivent la décision du Conseil communal d’élaborer ledit schéma, décision prise le 27 juin 2019 dans le cas présent.
Il faut aussi savoir que le périmètre Donaire, couvert par le projet de SOL, est repris dans un périmètre de reconnaissance économique. Les conséquences sont, par exemple, que c’est le fonctionnaire délégué qui est l’autorité compétente pour les permis – et non pas la commune.
Outre le dossier d’élaboration du SOL, le Conseil communal a, comme l’honorable membre le sait, introduit un dossier de demande de révision du plan de secteur sur le même périmètre. Ce dossier était jusque récemment en phase de consultation auprès des instances. Celles-ci avaient jusqu’au 20 novembre 2021 pour transmettre leur avis.
Le projet de SOL, doit bien évidemment être rigoureusement compatible avec la zone d’activité économique industrielle reprise au plan de secteur puisque l’affectation planologique est bien celle-là.
Quant à la question de savoir si d’autres sites pourraient accueillir cette entreprise en Wallonie, il faut reconnaître que les terrains industriels présentant de grandes parcelles et offrant des équipements ou des possibilités d’équipements particuliers (gaz naturel à haute ou basse pression, alimentation en eau à gros débit, possibilité d’accueillir des entreprises électro-intensives) deviennent rares. Pour l’AWEx, « disposer de grands terrains, proches des voies de communication et aptes à accueillir des projets industriels constitue un avantage concurrentiel réel pour la Wallonie par rapport aux régions voisines ». Cette préoccupation à l’égard des terrains à vocation économique de grande dimension est également exprimée par le Gouvernement en page 16 de sa Déclaration de politique régionale 2019-2024 lorsqu’il marque sa volonté de porter une attention particulière à l’installation, au maintien et au développement des grandes entreprises en Wallonie et à l’installation d’un environnement propice à l’implantation d’investisseurs étrangers sur le sol wallon.