L'aménagement du territoire en zone d'aléa d'inondation
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 119 (2021-2022) 1
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Question écrite du 05/11/2021
- de SCHYNS Marie-Martine
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Force est de constater qu'il y a toujours de nombreuses inconnues au niveau des communes. Ainsi, le Bourgmestre de Chaudfontaine, Monsieur Bacquelaine, évoquait dans le cadre de la Commission d'enquête que les services d'urbanisme des communes sinistrées rencontrent actuellement d'énormes difficultés pour répondre aux demandes de permis dans les zones inondées. Je m'étais d'ailleurs inquiétée de savoir dans quels délais allaient être assurés ce soutien, et la communication des orientations prises au niveau régional. L'urgence est de plus en plus criante.
Quand ce volet du master plan dédié à l'appui urbanistique sera-t-il mis en œuvre ? Quelles sont les orientations prises et quand seront-elles communiquées aux différentes communes ?
Dans quelles circonstances le permis devra-t-il être refusé ? Si le permis est accordé, on évoque l'idée d'imposer des contraintes pour construire différemment. Quelles seront ces contraintes ?
Dans un récent article, Monsieur le Ministre indiquait également travailler à la mise en œuvre de zones d'immersion temporaire et de bassins de rétention dans des zones proches des rivières sans habitat. Ces zones ont-elles déjà été identifiées ? Le cas échéant, quelle concertation sera menée avec les autorités locales ?
Réponse du 30/11/2021
- de BORSUS Willy
L’honorable membre souligne que Monsieur Bacquelaine a évoqué, dans le cadre de la Commission d'enquête, le fait que les services d'urbanisme des communes sinistrées rencontrent actuellement d'énormes difficultés pour répondre aux demandes de permis dans les zones inondées.
Si je l’ai bien entendu, les avis des gestionnaires de cours d’eau sont aujourd’hui, dans de nombreux dossiers, absents ou défavorables. Si l’avis du gestionnaire du cours d’eau est donné et étayé, il convient de le suivre. Si, par hypothèse, l’avis n’est pas envoyé dans le délai prévu ou s’il est émis sans analyse circonstanciée, ou est défavorable par simple mesure de précaution, je pense que ce n’est pas acceptable. Je la renvoie, en ce qui concerne les avis émanant de services de la Région, à savoir le SPW MI et le SPW ARNE, à leur ministre de tutelle.
En ce qui concerne le schéma stratégique du bassin versant de la Vesdre, son élaboration est prévue en 12 mois. Il s’agit en effet d’une étude multidisciplinaire qui, au départ de l’aménagement du territoire, abordera des thématiques telles que l’environnement, le climat, l’énergie, le logement, la mobilité, le développement économique, les infrastructures, l’action sociale, l’agriculture, le tourisme, le patrimoine, et cetera. Bien entendu, il s’agira d’y intégrer les aléas climatiques. Vous comprendrez que ce type d’étude prend un certain temps. Les communes concernées seront bien entendu associées à cette élaboration. Il est en effet prévu, outre un comité d’accompagnement, un comité local de suivi dont fera partie un membre du collège communal de chacune des communes concernées. Les communes pourront ainsi tirer des enseignements qui leur seront utiles au fur et à mesure de l’avancement des études. Par ailleurs, le prestataire devra impliquer le public concerné (habitants, propriétaires) de manière effective dans la démarche pendant la durée de réalisation du schéma.
Par ailleurs, trois autres marchés vont être lancés : l’un relatif à la réalisation de programmes de (re)développement durable de 8 à 10 quartiers, un autre pour apporter un appui urbanistique optionnel à certaines communes, et un troisième pour réaliser deux référentiels d’encadrement des permis, l’un applicable en zone inondable, et l’autre visant une meilleure prise en compte de la gestion des eaux pluviales sur tout le territoire.
Parallèlement à cela sont menées des études hydrologiques et hydrauliques. Le SPW ARNE va lancer une étude de modélisation hydrologique et hydraulique qui aura lieu sur l’ensemble des cours d’eau de première catégorie du bassin de la Vesdre. Les différents scénarios d’aménagements étudiés par la modélisation intègreront les lignes directrices de la reconstruction et aboutiront sur des recommandations et dimensionnements à l’adresse des gestionnaires des cours d’eau et des autres acteurs de la reconstruction.
Une telle étude va également être menée pour l’Ourthe, elle sera pilotée par le SPW MI.
La tendance actuelle, dans les pays les plus en pointe sur le sujet, va vers une réflexion relative à la place à laisser à la rivière pour qu’elle puisse se déployer, au bénéfice d’une diminution des niveaux d’eau dans la vallée, plutôt que vers un renforcement systématique des dispositifs de protection comme les murs anti-crues, par exemple.
Bien entendu, les mesures de perméabilisation de sols, de gestion raisonnée de l’artificialisation, de végétalisation de sols… doivent être également examinées et mises en œuvre.
Il ne faut pas non plus négliger les mesures proposées par le PGRI qui sont en voie d’adoption et qu’il conviendra d’opérationnaliser, en particulier celles qui, au terme du processus (incluant pour rappel concertation avec les parties prenantes, participation du public et évaluation des incidences), auront été jugées prioritaires par le Gouvernement.
À nouveau, je la renvoie vers les ministres de tutelle pour de plus amples renseignements à ce sujet.