La réorientation du Plan de relance en matière d'aménagement du territoire
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 121 (2021-2022) 1
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Question écrite du 05/11/2021
- de SCHYNS Marie-Martine
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Pour ces 737 millions, la presse évoquait d'ores et déjà plusieurs pistes de dépenses notamment dans la remise en état des infrastructures régionales, en particulier les voiries, tunnels, voies hydrauliques, bassins d'orage et centres de formation endommagés et à la remise en état des berges et de certaines parties de cours d'eau non navigables de manière plus résiliente.
Dans ces répartitions évoquées, la presse a indiqué que 10 millions d'euros iront à une réflexion dans le domaine de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme pour la reconstruction des zones sinistrées qui « doit impérativement tenir compte des risques liés aux changements climatiques ».
Monsieur le Ministre peut-il confirmer ce choix politique ?
Par ailleurs, pourrait-il nous indiquer précisément en quoi consistera cette réflexion ? Quels seront les objectifs attendus et suivant quel calendrier ? Quelles seront les modalités de dépenses ?
S’agira-t-il d'apporter un soutien financier à des acteurs ou à des communes ou s’agira-t-il de procéder à l'attribution d'un marché public ?
Réponse du 30/11/2021
- de BORSUS Willy
Concrètement, le montant de 10 000 000 d’euros que l’honorable membre mentionne sera réparti en deux enveloppes visant à analyser et à diagnostiquer le territoire. Il est en effet impératif de pouvoir identifier les zones potentiellement à risque et de pouvoir planifier la reconstruction de manière durable.
En ce qui concerne mes compétences propres, un montant de 5 000 000 d’euros sera en majeure partie consacré à la réalisation de 4 marchés publics initiés par le Gouvernement et déjà largement évoqués lors de précédentes interpellations.
Pour rappel, ceux-ci ont pour objectif de mettre à disposition des communes concernées des prestataires immédiatement disponibles et disposant de compétences techniques spécifiques. L’ensemble de ces marchés aborde la problématique des inondations de façon transversale ce qui implique une approche multifactorielle dans laquelle sera entre autres intégrée, je le confirme, la question des risques liés au changement climatique.
Les marchés publics que je mentionne sont les suivants :
Le premier consiste en un marché de service ayant pour objet la réalisation d’un schéma stratégique et multidisciplinaire du bassin de la Vesdre. Ce dernier comporte 3 volets, un premier destiné à la réalisation d’un rapport scientifique, un second destiné à la rédaction d’une publication spécifique de vulgarisation du schéma stratégique et enfin, un troisième volet consistant en un service après-vente, soit une période pendant laquelle le prestataire reste disponible en vue d’expliquer, mais également de vulgariser les outils. Ce marché s’inscrira en parfaite articulation avec l’ensemble des actions menées dans le cadre de la gestion des inondations, notamment avec l’étude hydrologique et hydraulique du bassin de la Vesdre déjà en cours.
Le second consiste en un marché public de services ayant pour objet la réalisation de Programmes de (re)développement durable de quartiers. Ce dernier, que je porterai avec l’appui de mon homologue, Monsieur le Ministre Christophe Collignon, est destiné aux communes les plus impactées de catégories prioritaires et de catégorie 1, réparties en 3 lots. Ces services seront prestés à la demande et au bénéfice des communes, avec la participation des autorités locales et du public concerné, sur des périmètres identifiés dans le cadre d’un prédiagnostic mené par le commissariat spécial à la reconstruction, les services du SPW et les communes concernées.
Le troisième consiste en un marché public de services ayant pour objet la mise à disposition d’un appui urbanistique aux communes sinistrées de catégories 1 et 2 sous la forme d’un accord-cadre pluriattributaire. Concrètement, les communes demandeuses pourront (selon deux vagues) bénéficier de l’appui d’un prestataire externe à raison de 5 mois de prestations à temps plein ou à mi-temps selon leur catégorie. Les services pouvant être pris en charge sont multiples et couvrent potentiellement l’ensemble des étapes de la planification territoriale, de la réalisation d’un diagnostic à l’élaboration de schémas de reconstruction des quartiers inondés.
Le quatrième consiste en un marché public de service ayant pour objet la réalisation de deux référentiels d’encadrement des permis, l’un applicable en zone inondable, l’autre visant une meilleure prise en compte de la gestion à la source des eaux pluviales sur tout le territoire. L’objectif visé est qu’à terme, tout un chacun puisse disposer de guides de bonnes pratiques.
En termes de calendrier, les trois premiers marchés (Vesdre, Programmes et appui urbanistique) impliquent une procédure ouverte avec publicité européenne, quant au quatrième (réalisation de deux référentiels), il est prévu en procédure négociée sans publication préalable. Les documents de marché relatifs au marché Vesdre et programmes ont été signés par mes soins le 17 novembre dernier. Les avis de marchés relatifs à ces dossiers ont été publiés dès le lendemain. La période des soumissions est donc en cours. J’escompte que les marchés pourront être attribués cette année en sorte que le travail des bureaux d’études pourra commencer début janvier 2022. Le marché relatif à l’appui urbanistique sera, quant à lui, publié début 2022. Enfin, en ce qui concerne les référentiels, les cahiers spéciaux de charges ont été envoyés aux bureaux potentiels, le 22 novembre et ceux-ci peuvent déposer une offre jusqu’au 6 décembre prochain. Ici encore, le travail pourra débuter dès l’entame de l’année 2022.
Il m’est difficile d’aborder les modalités de dépenses de manière précise compte tenu du fait que ces marchés ne sont pas encore attribués. Je peux néanmoins informer l’honorable membre qu’une ventilation des dépenses est prévue de manière propre à chacun des marchés, selon la durée totale de ceux-ci.
Une seconde enveloppe de 5 000 000 d’euros est destinée à l’élaboration d’une étude de prévention des risques climatiques et sanitaires, dont les inondations. Ce projet étant porté par mes homologues Mme la Ministre Céline Tellier et M le Ministre Philippe Henry. Ce projet a pour triple objectif de :
- scénariser des épisodes climatiques extrêmes futurs (pluie, sécheresse, canicule …) dus aux changements climatiques, leurs conséquences sur les vallées les plus impactées, notamment par les inondations, au niveau wallon ;
- d’évaluer les impacts sur le territoire et les activités humaines ;
- d’identifier les domaines particuliers qui nécessitent des mesures de prévention et de protection dans le cadre de la reconstruction.
Je l’invite néanmoins à interroger mes homologues en charge de ces matières pour de plus amples précisions à ce propos.