L'impact de l'introduction d'un nutriscore européen sur les produits labellisés

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 122 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 05/11/2021

  • de SCHYNS Marie-Martine
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Dans le cadre de sa stratégie « de la ferme à l'assiette », la Commission européenne a annoncé l'adoption avant la fin de l'année 2022 d'un étiquetage nutritionnel harmonisé obligatoire sur les emballages. Si le but de cette initiative est louable, aider les consommateurs européens à choisir leurs produits alimentaires en fonction de leurs qualités nutritionnelles, l'option retenue par la commission de reprendre le système « Nutri-Score » soulève de nombreuses craintes.
  
  Les pays méditerranéens dénoncent en particulier les aberrations de ce mode de calcul qui délivre d'excellents scores à des produits comme des frites surgelées, qui obtiennent une note A ou B, tandis que des jus naturels ou de l'huile d'olive, obtiennent des notes médiocres D ou pire encore. Ces résultats déraisonnables tiennent aux limites du mode de calcul du nutriscore qui omet les additifs ou les édulcorants, ne note le produit que tel qu'il est acheté et non tel qu'il est consommé et enfin qui se base sur une quantité fixe de 100 grammes sans tenir compte de l'utilisation réelle du produit.
  
  Des pays européens ont déjà fait part de leurs craintes de l'impact d'une application stricte de cet étiquetage pour de nombreux produits locaux. En Wallonie, des produits comme le fromage de Herve sont concernés et des producteurs ont déjà fait part de leurs craintes. Cet étiquetage pourrait remettre en cause la politique de mise en valeur et de labellisation des productions locales que nous défendons depuis de nombreuses années notamment en Wallonie.
  
  Une réflexion est-elle menée au niveau des services régionaux sur l'impact de l'application de cet étiquetage sur les produits régionaux wallons ? Nos produits régionaux labellisés pourraient-ils être mal notés ?
  
  Qu'a mis en œuvre Monsieur le Ministre au niveau intrabelge, mais aussi au niveau européen afin de veiller à ce que le mode de calcul soit mieux adapté à la réalité des produits et de leur consommation ?

• Réponse du 30/11/2021

  • de BORSUS Willy
  Le « nutriscore » est une marque déposée par l’État français. À ce jour et à ma connaissance, l’utilisation du « nutriscore » sur l’étiquetage des denrées alimentaires reste facultative, ce n’est pas une obligation ni de l’Union européenne ni de la Belgique. Le logo nutritionnel « nutriscore » est utilisé sur base volontaire selon l’AR du 1er mars 2019 relatif à l'utilisation du logo « nutriscore ».
  
  Pour ce qui est de l’impact sur les ventes de produits locaux d’une potentielle imposition d’un étiquetage nutritionnel du type « nutriscore », il n’est pas certain qu’il serait négatif. Soucieuse de faire évoluer le système des indications géographiques (IG, appellations d’origine protégée (AOP) et indications géographiques protégées (IGP)) vers plus de durabilité, la Commission européenne a notamment posé dernièrement la question suivante aux États membres : « Comment adapter la politique des indications géographiques aux préoccupations des consommateurs concernant la qualité nutritionnelle de leur alimentation ? Comment convaincre les groupements de producteurs d'IG d'établir systématiquement le profil nutritionnel scientifique de leurs produits ? ».
  
  La Wallonie a répondu que les produits sous AOP/IGP (vins, boissons spiritueuses, denrées agricoles et produits agroalimentaires) n’ayant pour la plupart aucune prétention nutritionnelle ou diététique, étant souvent des produits de bouche de type « plaisir », l’étiquetage et la communication sur l’aspect nutritionnel d’un produit sous IG devrait suivre ni plus ni moins les mêmes règles que celles qui s’appliquent aux autres produits. Tout surplus devrait provenir d’une initiative volontaire, tout en respectant bien sûr les règles protégeant le consommateur et la concurrence. Dans cette logique et à l’inverse, si le nutriscore, sur le bien-fondé duquel on peut discuter, venait à être imposé, il n’y aurait aucune raison pour que les AOP/IGP y dérogent. Les arguments développés par le lobby industriel du Roquefort ne sont guère convaincants : un fromage à 40 % de matière grasse demeure gras, qu’il soit AOP ou pas. Plutôt que de se battre pour éluder une information à laquelle le consommateur a droit, il serait sans doute plus productif de prendre le contrepied et de communiquer positivement sur le produit « plaisir », à consommer de manière réfléchie dans une alimentation saine et équilibrée. C’est ce qu’ont compris les brasseurs belges avec la campagne « une bière brassée avec savoir se déguste avec sagesse ».
  
  La France a développé et adopté le «nutriscore » en octobre 2017. La Belgique a choisi le « nutriscore » en avril 2019.
  
  Les autorités compétentes de 7 pays (Belgique, France, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne et Suisse) ont annoncé la mise en place d'un mécanisme de coordination transnational pour faciliter l'utilisation de l'étiquetage nutritionnel « nutriscore » sur les emballages et permettre une gestion coordonnée, efficace et opérationnelle du « nutriscore ».
  
  Cette coopération s’opère au sein d'un comité de pilotage (1re réunion le 25-01-2021) et d'un comité scientifique (1re réunion le 12-02-2021).
  
  Cette question relève des compétences du SPF Santé publique qui suit pour la Belgique l’évolution de la mise en œuvre de cette marque déposée la France.
  
  Notons enfin que la Commission européenne a annoncé le lancement d'une étude d'impact initiale dans les semaines à venir et d'une analyse d'impact complète en 2021. Les résultats de ces études fourniront une vision plus claire et des informations utiles sur les options de développement d'un système d’étiquetage nutritionnel.