La position de la Wallonie dans le cadre de la négociation du paquet européen "Fit for 55"

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 166 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 05/11/2021

  • de DESQUESNES François
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  À l'ordre du jour du Conseil des Ministres du 28 octobre dernier était inscrit un point intitulé « négociation du paquet européen Fit for 55 ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous en dire davantage sur ce point ?
  
  Quel est l'objectif précis de cette négociation et quel est le timing dans lequel s'inscrit le processus ?
  
  Entre quelles parties se déroule cette négociation ?
  
  Le Fédéral et les différentes entités participent-ils à ces négociations ?
  
  Quelle est la position portée par la Wallonie dans le cadre de ce paquet européen ? Et quelle est celle des autres entités ?
  
  L'ensemble des membres du Gouvernement ont-ils rendu un avis dans le cadre des compétences de chacun d'entre eux qui s'inscriraient dans les mesures reprises dans le paquet Fit for 55 (fiscalité, environnement …) ?

• Réponse du 17/12/2021

  • de HENRY Philippe
  Le paquet « Fit for 55 » a été soumis à l’analyse des États membres le 14 juillet. Il s’agit d’une série de textes de grande ampleur, qui met en œuvre l’ambition européenne en matière d’énergie et de climat.
  
  Après une première prise d’avis des États membres lors du Conseil ENVI du mois d’octobre, les groupes de travail du Conseil travaillent maintenant sur le contenu des textes. Il était donc essentiel de tenir le Gouvernement informé de ces évolutions et de se doter d’une ligne de conduite dans la négociation. Celle-ci ne se déroule pas que dans le seul Conseil ENVI. Les Conseils COMPET, ECOFIN et AGRI sont aussi concernés.
  
  J’attire à ce titre l’attention de l’honorable membre que la première phase de négociation est intrabelge. À ce stade, nous avons de grandes divergences avec la Région flamande sur la prise en considération du Fit for 55. Nous devons veiller à protéger nos citoyens et nous entreprises, tout en assurant une transition juste, socialement équitable.
  
  De manière générale, le Gouvernement wallon accueille favorablement les objectifs poursuivis par le paquet « Fit for 55 » visant à actualiser le cadre politique en matière de climat et d'énergie au niveau de l’Union européenne. Tous les États membres de l'Union européenne et tous les secteurs de l'économie devront apporter leur contribution à la réalisation de cet objectif collectif, garantissant ainsi une transition verte et juste pour tous. Le résultat de toutes ces propositions législatives, interconnectées les unes aux autres, doit impérativement garantir l’intégrité environnementale de l’ensemble du paquet en permettant d’atteindre les objectifs fixés dans la loi européenne sur le climat.
  
  Une attention particulière sera portée aux études d’impact qui résulteront des évolutions des négociations, pour garantir ces principes.
  
  De plus, le Gouvernement wallon insiste pour que la transition soit socialement équitable, afin de ne laisser personne de côté et d'accorder une attention particulière à l'emploi, au pouvoir d'achat des consommateurs, aux agriculteurs et sylviculteurs et à la compétitivité de nos entreprises, ainsi qu'à l’accès à l’énergie et à la lutte contre la précarité énergétique.
  
  Je ne peux ici pas rentrer plus en détail, mais je suis convaincu que nous en débattrons lors des prochaines commissions.