Le transport scolaire entre deux implantations d'un même établissement
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 169 (2021-2022) 1
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Question écrite du 05/11/2021
- de FONTAINE Eddy
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Néanmoins, certains établissements sont présents sur plusieurs implantations et peuvent proposer des options différentes entre les implantations. De fait, des écoles proposent des navettes ralliant les deux implantations scolaires, pour que les élèves puissent suivre des cours ne se donnant que sur un seul des deux sites. Je pense notamment à des options de l'enseignement qualifiant ou professionnel, telles que l'horticulture, ou encore la mécanique.
Cependant, dans le cas de telles navettes, le bus ne peut parcourir que 10 000 km par an maximum et servir uniquement à emmener les élèves à des activités parascolaires, afin d'éviter une concurrence déloyale avec les autres écoles et avec le TEC s'il possède une ligne reliant les deux destinations. Ce problème de concurrence avec le TEC me semble en décalage avec les réalités de terrain, où parfois une ligne rurale voit 3 bus passer sur sa journée, parfois très tôt le matin, à des horaires inadaptés à une journée scolaire.
Quelle est l’analyse de Monsieur le Ministre sur l'organisation du transport scolaire entre deux implantations d'un même établissement à des fins d'apprentissage ?
Est-il obligatoire de passer par les services de l'OTW, même lorsque ceux-ci ne sont pas adaptés ?
Compte-t-il prendre des mesures afin d'apporter plus de souplesse en cette possibilité de navette offerte aux écoles ?
Si les écoles ne sont pas autorisées à organiser un tel transport, peuvent-elles dès lors bénéficier de l'offre complémentaire dans le cadre d'activités scolaires situées sur deux implantations différentes d'un même établissement ?
Réponse du 27/01/2022
- de HENRY Philippe
Le transport scolaire est régi par le décret du 1er avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires. Il est défini comme suit : le transport des élèves au départ des points d’embarquement vers l’école organisée ou subventionnée par la Communauté française et inversement, et ce, en exécution de l’article 4 de la loi du 29 mai 1959.
Son organisation et son exploitation sont confiées exclusivement à l’Opérateur de transport wallon, pour tous les établissements, quel que soit le réseau, le niveau, ou la nature (ordinaire ou spécialisé), se situant sur le territoire de la région de langue française.
Ce décret exclut de son champ d’application le second service de transport, à savoir le transport interne (art.2, 2° 2e phrase).
L’Accord de coopération du 25 mai 1998 définit le transport interne comme étant :
1° le transport des élèves d'un établissement organisé par la Communauté française entre les différentes implantations de cet établissement ainsi que vers les différents locaux dans lesquels les élèves suivent des activités obligatoires qui font partie de leur programme d’études ;
2° ….sont également considérés comme transports internes, sous réserve de ne pas dépasser le kilométrage attribué à l'établissement, les transports assurant les déplacements vers les musées, expositions et autres sites d'intérêt pédagogique, pour autant qu'ils soient effectués pendant les jours normaux d'ouverture des écoles.
En vertu de cet Accord, la Wallonie met gratuitement à disposition des établissements du seul réseau Wallonie Bruxelles Enseignement des véhicules qu’elle loue sans chauffeur, et ce à concurrence d’un quota kilométrique annuel global de 2 350 000 km répartis entre les différents établissements bénéficiaires.
En vertu de ces dispositions, le transport d’élèves inscrits dans une école disposant de plusieurs implantations entre lesquelles elle répartit son offre d’enseignement relève du transport scolaire pour les trajets domicile-implantation et vice-versa, et du transport interne pour les trajets entre implantations au cours de la journée scolaire.
Il existe la formule de la ligne publique, celle du transport scolaire et enfin celle du transport interne, chacune avec son périmètre, et offrant une complémentarité dans la desserte des établissements.