Le schéma de développement régional du logement

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 76 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 05/11/2021

  • de DELPORTE Valérie
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La Déclaration de politique régionale indique que le Gouvernement « adoptera à terme un schéma de développement régional du logement, afin d'identifier les zones d'implantations prioritaires, conçu comme un outil d'aide à la prise de décision par le Gouvernement et s'accompagnant d'un esprit de solidarité entre les communes qui seront encouragées à assurer une juste répartition du logement public au sein des bassins de vie ».
  
  Ainsi ce schéma se profile comme un outil d'aide à la décision à destination de l'autorité régionale, des communes et des SLSP de manière à faciliter la planification en matière de création de logements publics. Le Gouvernement ambitionne la création de nombreux logements publics. Dans ce contexte, la finalisation de ce schéma me semble importante.
  
  C'est le Centre d'études en habitat durable (CEHD) qui est chargé d'élaborer cet outil.
  
  Quelles actions ont été menées en vue de répondre à cet objectif de la DPR ?
  
  Le CEHD indique avoir transmis au cabinet de Monsieur le Ministre un rapport présentant l'avancement des travaux devant aboutir à la version finale du schéma. A-t-il pu prendre connaissance de ce rapport ? Quelle analyse en fait-il ?
  
  Quelles sont les grandes lignes qui guident ce schéma ?
  
  A-t-il régulièrement des contacts avec le CEHD à ce sujet ?
  
  Sous quel délai pense-t-il pouvoir adopter la version finale de ce schéma de développement régional du logement ?

• Réponse du 02/12/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  Comme le précise son rapport d’activités 2020, le Centre d’études en habitat durable a, dans le cadre de son programme annuel d’activités, remis un projet de de schéma régional actualisé tenant compte des orientations de la DPR 2019-2024. Différents indicateurs statistiques y sont proposés et des cartes récentes permettent de réfléchir aux priorités possibles pour déterminer des zones pertinentes pour créer du logement public. Je rappelle que le schéma est un outil indicatif qui doit aider à la prise de décision. Son objectif est de proposer des pistes pour une meilleure adéquation de l’offre et de la demande de logements publics.
  
  La méthode développée par le CEHD vise à rééquilibrer le parc tant sur le plan de la localisation que du type de logements créés. Pour déterminer les zones à privilégier, l’étude se base sur une batterie d’indicateurs pour appréhender l’évolution démographique, la fragilité de la population face au logement, la demande en logement public et la facilité d’accès à l’emploi et aux services.
  
  Par ailleurs, la méthode identifie les types de logements à créer pour mettre en adéquation l’offre et la demande à l’échelle communale ; le parc, construit entre 1950 et 1985, n’étant plus à même de relever les défis actuels, et notamment le logement des petits ménages.
  
  Un premier essai de prise en compte des résultats du projet de schéma du CEHD a été réalisé via un appel à projets visant la création rapide de logements publics innovants et durables, orientés vers les enjeux climatiques et environnementaux. Cet appel, adopté le 6 novembre 2020, doit permettre de lancer la construction quelque 215 logements publics d’ici à la fin 2022. Parmi les critères retenus outre la haute performance énergétique, les priorités identifiées dans le projet de schéma régional sont reprises sous la forme de « bonus » pour évaluer les projets. Comptent ainsi : 1) la construction de logements à une chambre et de logements à cinq chambres ; 2) le besoin en logement des personnes dépendantes (PMR ou autre handicap, adaptables) ; 3) la localisation des projets à proximité des services d’intérêt général, des commerces et transports et 4) la localisation dans les communes à privilégier compte tenu de leur forte demande de logement public.
  
  Cette première expérience a été l’occasion de tester la transposition de données, parfois complexes, figurant dans le schéma régional, en critères objectifs et simples à évaluer. La programmation qui a résulté de ce premier appel à projets permet d’ores et déjà de conclure à une bonne réceptivité du secteur à la démarche et à une très forte adhésion des projets retenus aux différents critères de sélection.
  
  Comme annoncé précédemment, nous travaillons à un nouveau programme de création de logements, dont plusieurs éléments figurent dans le plan de relance de la Wallonie qui a été approuvé le 28 octobre. Le schéma régional servira de guide pour élaborer certains critères d’éligibilité et de sélection des projets.