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Le projet de portefeuille numérique pour certains services communaux

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 79 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 05/11/2021
    • de SOBRY Rachel
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Il y a quelques jours, le secrétaire d'État à la Digitalisation dévoilait, dans le cadre de la #SmartNation souhaitée par la Vivaldi, un projet de mise en place de portefeuille numérique. Celui-ci se présenterait sous forme d'une application pour smartphone intégrant une série d'informations et de services dont le citoyen a besoin.

    Ayant pour but de faciliter la vie des citoyens, mais également de rendre les pouvoirs publics plus efficients, l'application suivrait la logique de services déjà présents en ligne comme MyMinfin, MyPension ou eID tout en faisant l'effort de les centraliser au sein d'une seule et même plateforme.

    Si de nombreuses communes proposent déjà certains services à distance comme la fourniture d'un extrait de casier judiciaire, le renouvellement d'une carte d'identité ou encore la certification d'un diplôme, la pratique n'est pas encore généralisée et les procédés varient d'un endroit à l'autre.

    Parallèlement à ce projet, le secrétaire d'État et la direction générale Transformation digitale du SPF Stratégie et Appui ont pour objectif de proposer aux administrations une interface de programmation d'applications (API) afin leur permettre de mettre en place facilement les outils qu'ils jugent opportuns.

    Ces éventuels futurs outils correspondent à la volonté du Gouvernement de poursuivre la mise en place d'une stratégie numérique pour l'administration afin d'assurer la modernisation continue des services publics.

    La Région wallonne est-elle impliquée dans ces deux initiatives ?

    Les communes wallonnes sont-elles demandeuses de ce type d'outils ?

    Monsieur le Ministre a-t-il échangé avec le secrétaire d'État à la Digitalisation à ce sujet ?

    A-t-il prévu des budgets pour soutenir les communes dans l'informatisation et la digitalisation de leurs services ?
  • Réponse du 17/12/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    Le secrétaire d'État à la digitalisation pose, en effet, le constat que, trop souvent, les solutions informatiques développées restent fermées sur elles-mêmes. Plus que jamais l’interopérabilité s’impose donc comme le principe clef pour simplifier l’utilisation par les usagers. En ce sens, les APIs (acronyme d’Application Programming Interface ou interface de programmation applicative) sont des « passerelles » qui permettent à deux ou plusieurs applications de communiquer entre elles et facilitent les échanges de données.

    Je suis convaincu de la nécessité de renforcer la maturité numérique des pouvoirs locaux. C’est pourquoi d’importants moyens ont été dégagés au niveau régional pour la digitalisation locale pour les années 2020 à 2023.

    En 2020, un premier soutien de 10 millions d’euros a été dégagé sur mes crédits de Ministre des pouvoirs locaux en vue d’améliorer l’équipement informatique local. Ce premier investissement a marqué le lancement d’une stratégie digitale au bénéfice des pouvoirs locaux. Celle-ci se fixe cinq objectifs : améliorer l’état de l’infrastructure informatique locale en ce compris le volet cybersécurité ; investir dans la connectivité du territoire ; former les agents et les élus ; développer des solutions digitales sur le territoire ; accroître l’interopérabilité et la mutualisation.

    Pour les années 2021-2022, le nouveau protocole d’accord conclu entre la Région et les opérateurs de téléphonie mobile en faveur de la connectivité du territoire dégage :
    - 11 millions d’euros pour des investissements de la part des opérateurs en faveur de la connectivité du territoire ;
    - 10 millions d’euros pour deux appels à projets en 2021 et 2022, en faveur de la digitalisation des pouvoirs locaux :
    * 5 millions octroyés par les opérateurs de télécommunications ;
    * 2,5 millions sur les crédits du ministre du numérique ;
    * 2,5 millions sur les crédits du ministre des pouvoirs locaux et la ville.
    Le premier appel à projets a été lancé le 25 octobre dernier, pour un budget de 5 millions d’euros.

    Pour 2021-2022 et à partir de 2023 : un montant complémentaire de 10 millions d’euros (8,3 millions d’euros obtenus dans le cadre du Plan de relance et de résilience européen)a été prévu dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie, pour :
    - la mise en œuvre du décret permettant la tenue des réunions législatives à distance avec une large publicité active ;
    - la mise à disposition de formations ;
    - la mise en œuvre des règlements européens en matière d’accessibilité des sites web et de Single digital Gateway – SDG est un portail numérique unique pour des informations, des procédures et des services d'assistance et de résolution de problèmes pour les citoyens et les entreprises dans l'Union européenne - ainsi que l’amélioration de la sécurité informatique ;
    - le lancement de trois appels à projets complémentaires en matière d’informatique locale.

    Ces moyens visent à équiper et outiller les pouvoirs locaux en vue de leur permettre de réaliser leur transition numérique.