Les balises entourant la consultation des citoyens par une commune
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 81 (2021-2022) 1
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Question écrite du 05/11/2021
- de DEMEUSE Rodrigue
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
L'article L1141-1 dispose ainsi que le conseil communal peut, soit d'initiative, soit à la demande des habitants de la commune, décider de consulter ces derniers sur certaines matières.
L'organisation d'une telle consultation populaire implique une série de règles. C'est une garantie pour les citoyens en termes de représentativité de l'avis exprimé, de transparence du processus, d'information préalable, mais aussi de suivi et de prise en compte réelle de l'avis émis.
Or, récemment, on a pu observer certaines communes qui organisaient ce qu'elles appelaient des « consultations populaires », comme à Saint-Georges par exemple dans le cadre de l'aménagement de la drève du château de Warfusée, mais sans respecter les balises fixées par le CDLD. Ainsi, il s'agissait d'une consultation qui n'a fait l'objet d'aucune décision préalable ou débat au conseil communal, organisée via un vote à distance, avec un seul bulletin par ménage envoyé au chef de famille. Il était par ailleurs impossible de garantir le secret du vote. Il était ainsi possible de savoir qui avait voté pour quelle option.
Que met en place Monsieur le Ministre pour garantir le respect des règles prévues par le CDLD et l'absence de confusion dans le chef des citoyens quant au type de consultation organisée par la commune ?
Quelle appréciation porte-t-il quant à la situation d'une commune qui organiserait une consultation populaire, mais sans respecter le cadre prévu au Titre IV du CDLD ? A-t-il adopté des balises pour encadrer une pratique de consultation de la population lorsque cela se produit en dehors du cadre prévu par le Code ?
Comment enfin travaille-t-il à la facilitation de l'usage de la consultation populaire tel que prévu par le CDLD, afin que les communes et les citoyens y aient recours plus aisément ?
Réponse du 16/12/2021
- de COLLIGNON Christophe
Le questionnaire adressé aux provinces et communes wallonnes avait été conçu autour de cinq axes : les budgets participatifs, les conseils consultatifs, les consultations populaires, le droit à l’interpellation et les autres dispositifs.
Il apparaît que les dispositifs rencontrant le plus de succès auprès des pouvoirs locaux sont les conseils consultatifs. Le droit d’interpellation est aussi régulièrement mis en œuvre. Les consultations populaires et les budgets participatifs sont moins privilégiés du fait de la lourdeur du processus.
La mise en œuvre des dispositifs participatifs demande du temps, des moyens humains et financiers, et une expertise dans les communes. Ces dernières souhaitent donc être accompagnées et outillées, avant et durant l’opération.
L’élaboration de guides méthodologiques et de circulaires est une demande formulée par les pouvoirs locaux. Un intérêt est également marqué pour les dispositifs numériques qui semblent convaincre tant les administrations locales que les citoyens. Par ailleurs, un assouplissement des règles d’organisation serait accueilli de manière favorable d’autant plus que l’enquête révèle que les dispositifs plus informels sont appréciés par les pouvoirs locaux (rencontres avec les élus, par exemple).
Tirant les enseignements de cette enquête, un avant-projet de décret est en cours d’élaboration afin d’adapter les mécanismes de budget participatif et de consultation populaire.