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Le soutien aux communes pour la retransmission des conseils communaux

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 83 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 05/11/2021
    • de ANTOINE André
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Après plusieurs mois de conseils communaux à distance, nombre de communes privilégient le retour en présentiel. Néanmoins, cette présence physique relance la question de la transparence et de la participation citoyenne puisqu'au vu des mesures sanitaires, chaque commune doit limiter l'assistance du public.

    Ainsi, la solution proposée serait de continuer à diffuser les séances sur les réseaux sociaux. Néanmoins, cette diffusion a un cout qui peut s'avérer élevé. Prenons l'exemple de La Hulpe où ils ont estimé le montant à 20 000 euros pour avoir un équipement adéquat, c'est-à-dire une caméra principale qui filme l'ensemble de l'assemblée, une caméra intelligente qui se focalise sur la personne prenant la parole, ainsi que plusieurs micros qui doivent être liés aux caméras. Bref, un système similaire à celui de notre parlement.

    Alors que tous les niveaux de pouvoir doivent tendre idéalement vers une transparence la plus complète possible et favoriser ainsi la participation citoyenne, envisagez-vous d'octroyer des subsides aux communes qui désirent partager le débat communal avec leurs citoyens et commander le matériel nécessaire ? Selon quelles modalités et selon quel délai ?

    Monsieur le Ministre va-t-il encourager les communes les plus réticentes à retransmettre les conseils communaux via Internet ?
  • Réponse du 16/12/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    Dès le 17 septembre 2020, le Gouvernement wallon a décidé de soutenir les communes et CPAS à développer et améliorer leurs infrastructures et matériels informatiques, en leur octroyant une subvention d’un montant global de 10 millions d’euros. Celle-ci couvre les dépenses éligibles effectuées par les communes et CPAS entre le 1er septembre 2020 et le 30 septembre 2021 et a été versée anticipativement à la fin de l’année 2020, sur la base d’un droit de tirage. Parmi les dépenses éligibles, ont été notamment prévues celles visant à acquérir ou à mettre à jour des outils de communication à distance, des logiciels de visioconférence et de diffusion de réunion ou encore à mettre en conformité des sites internet pour une plus grande accessibilité de l’information.

    Ce premier investissement a marqué le lancement d’une stratégie digitale au bénéfice des pouvoirs locaux. Celle-ci se fixe cinq objectifs : améliorer l’état de l’infrastructure informatique locale en ce compris le volet cybersécurité ; investir dans la connectivité du territoire ; former les agents et les élus ; développer des solutions digitales sur le territoire ; accroître l’interopérabilité et la mutualisation.

    Pour les années 2021-2022, le nouveau protocole d’accord conclu entre la Région et les opérateurs de téléphonie mobile en faveur de la connectivité du territoire dégage :
    - 11 millions d’euros pour des investissements de la part des opérateurs en faveur de la connectivité du territoire ;
    - 10 millions d’euros pour deux appels à projets en 2021 et 2022, en faveur de la digitalisation des pouvoirs locaux :
    * 5 millions octroyés par les opérateurs de télécommunications ;
    * 2,5 millions sur les crédits du ministre du numérique ;
    * 2,5 millions sur les crédits du ministre des pouvoirs locaux et la ville.

    Le premier appel à projets a été lancé le 25 octobre dernier, pour un budget de 5 millions d’euros.

    Pour les années 2021-2022 et à partir de 2023 : un montant complémentaire de 10 millions d’euros (8,3 millions d’euros obtenus dans le cadre du Plan de relance et de résilience européen) a été prévu, dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie, notamment pour la mise en œuvre du décret permettant la tenue des réunions législatives à distance avec une large publicité active. Cette mesure sera couverte par un montant de 2 millions d’euros.

    S’agissant de la retransmission des séances des conseils communaux via l’internet, il convient de distinguer les séances à distance et les séances physiques.

    L’article 5, alinéa 1er, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2021 portant exécution des articles L6511-1 à L6511-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation impose aux communes la diffusion en direct, sur leurs sites internet respectifs ou selon les modalités précisées sur ceux-ci, des parties publiques des séances à distance des conseils communaux.

    Pour les parties publiques des séances physiques, le principe de publicité inscrit à l’article L1122-20, alinéa 1er, du CDLD implique seulement l’ouverture des portes des conseils communaux au public. En l’état actuel du droit, la diffusion sur l’internet des parties publiques de ces séances relève de l’autonomie communale.