La masse maximale autorisée pour la circulation des camions

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 77 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 05/11/2021

  • de AGACHE Laurent
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Depuis 2018, l'utilisation de camions de 50 tonnes sous certaines conditions (notamment l'utilisation de 6 essieux) est permise en Wallonie. La règle de base actuelle dans le Benelux et en France autorise le transport à 44 tonnes si le véhicule utilise 5 essieux. À Bruxelles, on peut rouler à 48 tonnes et en Flandre, des discussions sont également en cours pour 48 tonnes. Cette tendance à augmenter le tonnage transporté serait motivée, entre autres, par le fait que la quantité de CO2 rejeté par tonne transportée diminue quand le tonnage par camion augmente. Cependant, il faut reconnaître que, pour les transporteurs qui ont des activités interrégionales, il n'est pas facile de s'y retrouver.
  
  Or, le décret français 2021-1006 du 29 juillet 2021 relatif aux poids et dimensions des véhicules terrestres à moteur a modifié le Code de la route français, et plus précisément l'article R 312-4. À dater du 1er janvier 2022, le transport à 44 tonnes/5 essieux sera réservé au transport national (cabotage inclus) réalisé dans l'Hexagone. Fini donc le transport international de 44 tonnes entre la France et la Belgique (et inversement).
  
  Un recours au Conseil d'État français au nom de l'UPTR, la Fediex, les Carrières Unies de Porphyre et Dubacqué transports, a été introduit ce 27 septembre 2021 pour lutter contre cette mesure protectionniste. Il est aussi question du droit de la concurrence puisque les transporteurs/carriers français peuvent rouler (en France) à 44 tonnes, là où les carriers/exportateurs belges sont limités à 40 tonnes.
  
  Quelle est l'analyse du Gouvernement de cette situation ?
  
  Madame la Ministre a-t-elle pris contact avec la Ministre de la Transition écologique française ?
  
  Quelles initiatives elle et le Gouvernement wallon ont-ils prises pour tenter d'harmoniser ces normes entre les différentes régions ?

• Réponse du 24/11/2021

  • de DE BUE Valérie
  Lorsque deux pays limitrophes autorisent le transport d'une masse maximale de 44 tonnes, le passage de la frontière est logiquement autorisé à 44 tonnes.
  
  En vue de faciliter la circulation des véhicules, l'Europe a harmonisé les dimensions et les poids autorisés des véhicules chargés en circulation par la directive 96/53/CE. Cette directive harmonise le poids à 40 tonnes.
  
  De ce fait, la France a toujours interprété qu'elle autorisait la circulation jusqu'à 44 tonnes sur son territoire à l'exception des camions qui franchissaient la frontière et donc limités à 40 tonnes.
  
  En cette fin juillet 2021, sous le prétexte de la directive 96/53/CE, la France a revu sa réglementation afin de strictement limiter la masse maximale autorisée à 44 tonnes au seul transport national et afin de prévoir la possibilité de verbaliser et sanctionner le passage de la frontière à plus de 40 tonnes.
  
  La libre circulation des marchandises fait partie des principes fondamentaux du droit de l’Union. C’est l’une des composantes essentielles de la construction européenne et un élément indispensable du marché intérieur. Le principe même d’un marché commun préconisé par l’Union impose un espace sans frontière dans lequel la libre circulation doit être assurée, ce qui conduit à éliminer toutes les entraves aux échanges intracommunautaires et toutes les restrictions à cette liberté.
  
  Dès lors, et selon une jurisprudence constante, toute réglementation nationale d’un État membre « susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement » les échanges intracommunautaires est interdite.
  
  Or, interdire le franchissement d’une frontière commune entre deux États ayant tous deux adoptés la même norme à 44 tonnes sur leur territoire constitue un obstacle à la libre circulation entre États membres et revient à nuire à une concurrence pleinement équitable, ce que prône cependant la directive 96/53/CE.
  
  Je puis confirmer que l’UPTR, la Fediex, un transporteur et une carrière ont effectivement introduit un recours conjoint au Conseil d’État français contre le changement de réglementation adopté en cette fin juillet.
  
  Au sein du Benelux et entre les régions, la concertation est permanente. La tendance est à l'optimisation du transport. De ce fait, l'utilisation de camions jusqu'à 50 tonnes est permise en Wallonie sous certaines conditions (notamment l'utilisation de 6 essieux).
  
  Par ailleurs, des projets-pilotes d'écocombis sont toujours en cours. L’utilisation d'écocombis, c’est-à-dire des véhicules plus longs et éventuellement plus lourds pour le transport de marchandises, est une pratique autorisée et assez courante aux Pays-Bas et dans les pays scandinaves. La concertation Benelux et entre les régions a permis d'établir les mêmes conditions pour autoriser la circulation les écocombis.
  
  Du point de vue écologique, les gains réalisés par le recours à des écocombis résident dans une réduction du nombre de kilomètres parcourus engendrant de fait au niveau environnemental une réduction des émissions nocives, en ce compris des émissions de CO2.