L'interdiction d'emballages en plastique
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 125 (2021-2022) 1
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Question écrite du 05/11/2021
- de KELLETER Anne
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
C'est d'un non-sens absolu ! Et la France a décidé en conséquence d'interdire la vente d'une trentaine de fruits et légumes sous emballage plastique dès le 1er janvier 2022. Cette interdiction sera progressivement étendue. L'objectif est que plus aucun fruit ou légume ne soit vendu sous plastique à partir de 2026. Aujourd'hui, en France, 37 % des fruits et légumes frais sont vendus sous emballage plastique.
Chez nous, au niveau fédéral, la discussion est également sur la table et comme la Région wallonne affiche de son côté la volonté de réduire l'utilisation du plastique à usage unique, j'aimerais savoir la position de Madame la Ministre en la matière. Est-elle également partisane de l'interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes ? Pour quelles raisons ?
Certains estiment que l'interdiction de vente de légumes et fruits sous emballage en plastique conduira à un surplus de gaspillage de nourriture, car selon eux, un film plastique permet dans certains cas de prolonger la fraîcheur du fruit ou du légume. Quelle est sa réponse à cet argument ?
A-t-elle fait savoir sa position aux collègues en charge de la décision au niveau fédéral ?
Comment la Région wallonne aide-t-elle les entreprises à passer des emballages plastiques vers des alternatives plus durables ?
Réponse du 17/12/2021
- de TELLIER Céline
Le 17 septembre 2021, le Gouvernement fédéral a approuvé le projet d’arrêté royal qui transpose la directive européenne 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement et la directive européenne 2015/720 relative à la réduction de la consommation de sacs en plastique légers.
Il sera dès lors interdit de mettre sur le marché les sacs en plastique légers avec poignée (sacs de caisse), ainsi qu’une série de produits à usage unique. Toutefois, en Région wallonne, l’interdiction d’usage de ces produits en plastique à usage unique est d’application respectivement depuis le 1er décembre 2016 et depuis le 1er janvier 2021. Les mesures reprises dans les arrêtés du Gouvernement wallon du 06/07/2017 et du 18/07/2019 auront également permis aux commerces et entreprises de s’orienter en douceur vers des solutions plus durables dans l’attente de l’interdiction de mise sur le marché de ces produits qui, elle, relève de la compétence du Gouvernement fédéral.
En ce qui concerne les emballages des fruits et légumes, la Déclaration de politique régionale prévoit un élargissement de l'interdiction des sacs plastiques, comme prévu par l’arrêté du Gouvernement du 6 juillet 2017, aux emballages sous plastique des fruits et légumes d'ici fin 2021. L’évaluation de la mise en application de cet arrêté indique que la manière la plus efficiente et rationnelle de supprimer l’utilisation de ces types d’emballages à usage unique consiste à en interdire la mise sur le marché, cette interdiction relevant des compétences de l’État fédéral, avec lequel des discussions sont en cours.
En attendant, afin d’amorcer cette transition, un accord-cadre en matière de prévention des déchets avec le secteur du commerce est en cours de finalisation. Au stade actuel des discussions, celui-ci prévoit notamment un engagement du secteur à limiter au maximum les emballages en plastique des fruits et légumes d’ici mi-2022 (avec mise en place d’un monitoring de la mesure), dans le cadre notamment du plan sectoriel de prévention des emballages.
A la question de savoir si un film plastique est absolument nécessaire pour conserver la fraîcheur des fruits et légumes plus longtemps, force est de constater que les deux options (vrac et produits préemballés) coexistent dans de nombreux magasins, sans qu’une préférence soit nécessairement donnée à l’une ou l’autre, ce qui laisse à penser que le préemballage des fruits et légumes semble a priori superflu. Par ailleurs, il faut également noter que certains producteurs et importateurs de fruits et légumes ont mis au point un nouveau procédé révolutionnaire pour lutter contre la détérioration et le gaspillage des fruits et légumes de moins longue conservation. Ce procédé consiste à pulvériser les fruits et légumes avec une substance 100 % naturelle ((glycéro)lipides extraits des déchets d’épluchures, de graines et de pulpe d’autres fruits), créant un film protecteur transparent et inoffensif, qui empêche l’oxygène de pénétrer les aliments (et donc leur oxydation et leur détérioration) tout en conservant l’humidité du produit. Des alternatives à l’emballage plastique sont donc tout à fait envisageables.
Outre la lutte contre le suremballage, l’achat de fruit et légumes en vrac permet aussi au consommateur de se procurer la quantité d’aliments dont il a réellement besoin, ce qui contribue également à diminuer le gaspillage alimentaire. C’est la raison pour laquelle ce mode de distribution/consommation doit prendre toujours plus d’ampleur dans les prochaines années.