Le suivi de la reconnaissance des parcs nationaux et les freins à certaines candidatures potentielles
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 126 (2021-2022) 1
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Question écrite du 05/11/2021
- de FREDERIC André
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Le comité chargé de valider la recevabilité des candidatures a été communiqué. Le dépôt officiel des candidatures était attendu pour ce 1er novembre. Parmi les candidats, dans ma région, un projet a été déposé au départ de la Conférence des bourgmestres et des élus de l'arrondissement de Verviers pour le plateau des Hautes-Fagnes. De nombreux partenaires se sont réunis pour préparer ce dossier qui fait l'objet d'un large consensus et regroupe des opérateurs francophones et germanophones.
Combien de candidatures ont été déposées dans les temps ?
Madame la Ministre pourrait-elle nous présenter brièvement les projets de chacune d'entre elles ?
Pourrait-elle préciser le timing dans lequel les présélections auront lieu ?
Certains candidats potentiels connus ont-ils finalement choisi de ne pas déposer leur candidature ? Dans l'affirmative, qu'est-ce qui constituait pour eux un frein au projet ?
Il me revient que certains craignaient notamment la viabilité économique après 2026, sans subvention de la Région. A-T-ELLE été informée de ces craintes ?
J'entends que les investissements réalisés visent à générer des sources de revenus pour les porteurs de projets et à les orienter vers une autonomie financière, mais des garanties supplémentaires sont-elles mises en place ?
Réponse du 13/01/2022
- de TELLIER Céline
Le délai de remise des candidatures était fixé au 1er novembre 2021 à minuit auprès du Service public de Wallonie, Département de la Nature et de la Forêt, Direction de la Nature et des Espaces verts.
Pas moins de 7 candidatures ont été réceptionnées dans les délais, à savoir les projets de parc national :
- Entre-Sambre-et-Meuse ;
- Famenne-Ardenne ;
- Forêt d’Anlier ;
- Forêts du Brabant ;
- Hautes Fagnes ;
- Massif de Saint-Hubert ;
- Vallée de la Semois.
La candidature du projet de la région de l’honorable membre pour le plateau des Hautes-Fagnes a donc bien été déposée.
L’Administration avait alors 5 jours ouvrables pour notifier aux candidats si leur dossier était complet et régulier ou non, c’est-à-dire respectant le format et le nombre de pages et le fait de présenter toutes les annexes demandées avec les notes d’intention. Les candidats ont été notifiés le 3 novembre 2021.
Les candidats disposaient de 5 jours ouvrables à partir du lendemain du courrier de notification pour envoyer leurs compléments ou modifications. Le délai maximal était donc le 10 novembre 2021. Ce délai a été respecté par tous les candidats concernés et aucune des candidatures n’a été rejetée à l’issue de cette étape.
Le Comité d’évaluation s’est alors réuni le 18 novembre 2021 afin de mener à bien sa mission, qui pour rappel consistait à vérifier l’admissibilité des candidatures et évaluer les notes d’intention.
Sur ma proposition et celle de ma collègue en charge du Tourisme, le Gouvernement a suivi l’avis du comité d’évaluation et a présélectionné quatre candidats, le 16 décembre dernier.
Pour rappel, voici ce qui est prévu en termes de calendrier :
- 1er juillet 2021 : lancement de l’appel à projets ;
- 1er novembre 2021 : remise des notes d’intention par les porteurs de projets ;
- Novembre 2021 : vérification de la complétude des dossiers par l’administration, analyse et évaluation par le comité d’évaluation ;
- Décembre 2021 : sélection de 4 projets de parcs nationaux par le Gouvernement et subventionnement ;
- Octobre 2022 : remise des plans directeur et opérationnel par les porteurs des 4 projets sélectionnés à l’issue de la phase 1 ;
- Novembre 2022 : analyse et évaluation par le comité d’évaluation des quatre plans directeur et opérationnel ;
- Décembre 2022 : reconnaissance par le Gouvernement de deux parcs nationaux et subventionnement.
Aucune information ne m’est parvenue par rapport au fait que certains candidats potentiels n’aient pas pu déposer leur candidature. On peut se féliciter du succès de cet appel avec les sept candidatures reçues en provenance d’une grande diversité de lieux de la Wallonie.
Par rapport à la viabilité économique après 2026, comme je l’ai dit lors du Webinaire du 13 juillet dernier, le Gouvernement ne peut actuellement pas s’engager en termes de financements au-delà de cette date. Cependant, les frais et investissements détaillés aux Plans directeur et opérationnel sont couverts via la subvention de l’appel à projets jusqu’en 2026. Les investissements réalisés visent à générer des sources de revenus pour les porteurs de projets et à les orienter vers une autonomie financière. En ce qui concerne de potentiels besoins de soutien complémentaire après 2026, il est possible d’en faire la demande au prochain Gouvernement. Ce fut le cas pour le parc national en Haute-Campine qui a pu bénéficier de plusieurs vagues d’investissement public et de soutien depuis sa création.