La nécessaire révision de la législation relative à la vidange des bassins de natation
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 133 (2021-2022) 1
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Question écrite du 05/11/2021
- de ANTOINE André
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Cependant, les responsables ont découvert récemment que la législation régionale (arrêté du 13 juin 2013, article 15 §3, signé à l'époque par M. Philippe Henry) les oblige à vider complètement le bassin tous les deux ans. Soit au plus tard en octobre 2022. En plein milieu du trimestre de rentrée, cela serait une énorme perte pour l'infrastructure. Une dérogation a été demandée à l'administration, mais à ce stade, la réponse est négative.
Vu la progressivité à respecter pour la vidange, puis à nouveau pour le remplissage, l'opération met de facto la piscine à l'arrêt pour 10 jours. Du côté de la commune, le montant total de cette opération coûte 20 000 euros ! « Ce qui est un non-sens puisqu'il y a déjà une règle qui impose de renouveler 40 litres d'eau pour chaque nageur », déclare Geoffroy Matagne, l'échevin des sports de la Commune de Braine-l'Alleud. L'eau est donc renouvelée entièrement tous les six mois, en plus de passer par tous les systèmes qui la purifient complètement toutes les quatre heures.
Par ailleurs, cette obligation de vider les bassins de natation tous les deux ans n'existe plus en Flandre depuis 1995, et Bruxelles l'a abandonnée en 2002.
Geoffroy Matagne a d'ailleurs déclaré vouloir interpeller Madame la Ministre à ce sujet. A-t-elle pu s’entretenir avec lui ? Va-t-elle accorder une dérogation à la piscine de Braine-l'Alleud pour les opérations de vidange à venir ?
A-t-elle reçu d'autres demandes de dérogations pour le même problème ? Certaines d'entre elles ont-elles été accordées ? Si oui, pour quels motifs ?
Prévoit-elle de revoir cette législation dont les coûts financiers et écologiques paraissent disproportionnés par rapport à l'objectif poursuivi ? Et si oui, selon quel calendrier et dans quel sens ?
Réponse du 14/12/2021
- de TELLIER Céline
En effet, l'apport par les baigneurs de matières organiques et d’organismes biologiques (virus, bactéries, champignons) nécessite que l'eau soit traitée par un procédé physico-chimique ; une filtration, suivie d'une désinfection de l'eau par un biocide, tel que le chlore. Cependant, des matières polluantes résultant de ce traitement finissent par s'accumuler progressivement, et ce indépendamment du renouvellement de l'eau des bassins de natation.
Ainsi, il résulte d'une étude effectuée par l’ISSeP que les sous-produits issus de la désinfection par le chlore sont les chloramines, les trihalométhanes, de l'acide halocétique, des haloacétonitriles, de l'halocétone, des trichloroacétaldéhydes, du trichloronitrométhane, du chlorure de cyanogène, et des chlorates. Ces substances peuvent impacter la santé des baigneurs.
Cependant, l'objectif de cette vidange n’est pas seulement d'ordre sanitaire, mais également structurel. Un nettoyage approfondi du radier et des parois ainsi que la réfection des joints et le remplacement des carrelages qui s'usent et s'abîment dans le temps est nécessaire au risque de blesser les usagers.
La règle des 40 litres d'eau par baigneur et par jour évoquée par Monsieur Matagne, Échevin des Sports de Braine-l’Alleud, ne repose sur aucune base légale.
Cette nécessité de vidanger les bassins de natation existe depuis de très nombreuses années, elle est antérieure à l'entrée en vigueur du décret relatif au permis d'environnement en 2002, et à ce jour, cette problématique liée à la vidange des bassins de natation n'a été portée qu'à deux reprises à la connaissance de la cellule piscine du Département des Permis et Autorisations, depuis l'entrée en vigueur de cette disposition. Une demande de dérogation temporaire, visant à reporter l’échéance de la vidange à un an, a d'ailleurs été sollicitée récemment par le gestionnaire de la piscine du Grand Large de Mons, motivée par le contexte actuel lié à la pandémie et à la fermeture prolongée de cet établissement. La Cellule Piscine a émis un avis favorable à cette demande de dérogation, mais celle-ci a finalement été retirée par le gestionnaire étant donné qu'une vidange du bassin s'avérait finalement nécessaire pour réaliser les travaux nécessaires de réfection de la cuve du bassin de natation.
Toutefois, je reconnais qu’il convient d’éviter tout gaspillage d’eau et que la vidange totale d’une piscine communale peut également poser des problèmes environnementaux ou de fonctionnement des stations d’épuration. Je vais dès lors interroger l’Institut scientifique de service public pour qu’il précise le bien-fondé de cette règle de la vidange des piscines tous les deux ans.