Le projet immobilier de 235 logements à Aische-en-Refail
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 125 (2021-2022) 1
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Question écrite du 10/11/2021
- de HAZEE Stéphane
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Ce projet, en l'état, prévoit l'implantation de 235 logements dans un village qui en comporte 549 aujourd'hui, soit une augmentation de 48 % de la population !
Ce projet apparaît également incompatible avec plusieurs éléments du SDC (nécessité de conserver le caractère rural et de limiter les développements extensifs des villages en dehors des sites traditionnels d'habitat, densification des centres, enjeu de biodiversité du bois communal de Nachau). Le SDC rappelle aussi que le village d'Aische-en-Refail est repris majoritairement en zone d'habitat villageois à caractère résidentiel et déconseille la construction d'immeubles à appartements dans cette zone ou encore de développer les activités générant un trafic important de personnes et de biens.
Un tel projet immobilier de 235 logements apparaît donc s'inscrire en contradiction avec les outils communaux d'application pourtant récents (2015), mais aussi avec plusieurs politiques régionales, en particulier en termes d'aménagement du territoire ou encore en termes de mobilité ou de biodiversité.
Monsieur le Ministre a-t-il déjà été saisi par la commune ou par le propriétaire du site à propos de ce projet immobilier d'envergure ?
Quel est l'état de la procédure ?
La Région a-t-elle déjà statué sur un projet de modification du SDC ou de changement d'affectation urbanistique du site ?
Selon les collectifs de riverains, la modification du SDC initiée par le conseil communal en date du 25 juin 2020 aurait pour unique objectif de permettre la réalisation de ce projet immobilier privé.
Quelle est son analyse à cet égard ?
Le cas échéant, une telle pratique est-elle régulière ?
Comment analyse-t-il les préoccupations légitimes des habitants d'Éghezée qui se sont exprimées ?
Quelle lecture fait-il des enjeux en lien avec les politiques d'aménagement du territoire, de la mobilité ou de la biodiversité conduite par la Wallonie, dans le cadre de la Déclaration de politique régionale ?
Réponse du 06/12/2021
- de BORSUS Willy
À ce stade, si des contacts préalables ont eu lieu entre la commune et différents services du SPW Territoire, aucune demande officielle n’a été déposée.
La Direction de l'Aménagement local n'a pas reçu de demande de révision du schéma de développement communal.
La Direction de l'Aménagement opérationnel et de la Ville ne dispose pas de nouvelles informations concernant une demande de Site à réaménager (SAR), mais a reçu un contre-projet « citoyen ».
La Direction Juridique, des Recours et du Contentieux a reçu un courrier du conseil du promoteur daté du 14 juin 2021 et m'a adressé un courrier en date du 8 octobre 2021 relatif à la structuration juridique du projet. Le conseil du promoteur évoque la difficulté de cumuler les conditions de la dérogation au plan de secteur avec celles de l’écart à un schéma.
La Direction extérieure du SPW Territoire n'a été saisie d'aucun dossier de permis.
Pour rappel, l'article D.II.13 du Code du Développement territorial dicte les dispositions applicables à la révision d'un schéma de développement communal ou d'orientation local, qui sont identiques à celles de son élaboration. Cet article prévoit en outre que si la révision du schéma est partielle, le dossier de révision comporte uniquement les éléments en lien avec la révision projetée.
Dans tous les cas, le CoDT prévoit que l'initiative relative à un schéma de développement communal revient à la commune.
Enfin, si le schéma de développement communal peut identifier les propositions de révision du plan de secteur (article D.II.10, §3, 2°), le plan de secteur, en ce compris la carte d'affectation des sols, s'applique au schéma de développement communal (article D.II.20, 2e alinéa, 2°).
La position de la commune est systématiquement décisive pour l'initiation d'un projet en ce sens.