Les prêts financiers accordés par des intercommunales à des entreprises liées à celles-ci

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 88 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 10/11/2021

  • de HAZEE Stéphane
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Dans son rapport triennal relatif aux comptes des intercommunales, la Cour des comptes a récemment questionné la pratique consistant pour une intercommunale à accorder un prêt à une entreprise liée et l'absence de cadre légal en la matière.
  
  Les services de Monsieur le Ministre ont-ils connaissance de l'ampleur de cette pratique ?
  
  À quelles entités sont octroyés les prêts en question ?
  
  Sont-ils octroyés à des filiales, à des participations minoritaires, à des associés, à d'autres types d'entités ?
  
  Quelle est son analyse à l'égard de cette problématique ?

• Réponse du 19/01/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  L'honorable membre fait référence au rapport triennal de la Cour des comptes portant sur les comptes 2017 à 2019 des intercommunales qui a été exposé le 5 octobre dernier en commission du logement et des pouvoirs locaux.
  
  Lors de cette commission, monsieur Rion, conseiller à la Cour des comptes, a demandé au Gouvernement un arrêté fixant les conditions de forme et de fond du rapport spécifique sur les prises de participation. Pour la Cour, il s’agit là du point principal à mentionner.
  
  Pour le reste, l’administration n’a pas connaissance de l’ampleur de cette pratique pour les intercommunales d’accorder des prêts à une entreprise liée. En effet, dans le cadre d’une tutelle de légalité, elle examine les comptes annuels des intercommunales sur la base des dix-neuf documents repris dans la circulaire du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives qui ne mentionne pas de tableau des prêts accordés par l’intercommunale. Seul le rapport de gestion pourrait actuellement l’informer de façon précise de prêts accordés par l’intercommunale au cours de l’exercice.