Le suivi de l'impact des broyeurs à métaux sur les exploitations agricoles wallonnes
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 136 (2021-2022) 1
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Question écrite du 10/11/2021
- de SCHYNS Marie-Martine
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Lors de notre échange, il avait fait le point sur les exploitations touchées et indiqué être disposé à nous tenir informés de l'évolution du dossier.
Nous apprenions récemment qu'un exploitant voisin du site d'Obourg avait été contraint d'euthanasier ses 60 bêtes chez lui et à ses frais en raison de l'impossibilité de vendre ses vaches contaminées par la consommation d'une paille chargée de PCB. Il a dû continuer à soigner et nourrir ses vaches à ses frais. Aujourd'hui, la ferme familiale est menacée de disparition et son avenir dépend du tribunal des référés.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur le suivi des exploitations situées à proximité des sept broyeurs à métaux présents sur le territoire wallon et les initiatives qu’il a prises ?
Des contacts réguliers sont-ils organisés entre les services du département de l'agriculture et l'AFSCA sur la situation des exploitations riveraines ?
A-t-il mis en place un monitoring spécifique pour ces exploitations ?
D'autres exploitations sont-elles dans le même cas que celle d'Obourg ?
Envisage-t-il de mettre en place un soutien et un accompagnement afin de soutenir cette exploitation agricole et éviter sa disparition ?
Réponse du 26/11/2021
- de BORSUS Willy
L’AFSCA a mis en place une campagne de mesures autour des broyeurs à l’échelle de la Belgique. Un inventaire des opérateurs actifs dans la chaîne alimentaire qui pourraient être impactés par la pollution et situés dans un rayon de 2 km autour des sites a été établi. Il s’agit des 3 sites de broyeurs de métaux suivants : Courcelles, Aubange et Obourg qui ont fait l’objet d’échantillonnages.
12 opérateurs ont fait l’objet d’un échantillonnage de la part de l’AFSCA. Sur le site d’Aubange, 17 échantillons de lait, maïs, foin et aliments pour animaux ont été prélevés depuis 2020. Les résultats y étaient tous conformes aux normes légales. Ce n’était pas le cas pour le site d’Obourg où des échantillons de fourrage étaient non conformes sur 8 échantillons analysés. Suite à cela, les troupeaux de bovins de deux exploitations échantillonnées ont été bloqués par l’AFSCA. À l’heure actuelle, le troupeau d’une des exploitations reste bloqué.
Un comité de suivi entre les services publics wallons et l’AFSCA a été constitué en novembre 2019. La collaboration entre l’AFSCA et les services publics wallons est tout à fait effective dans ce dossier.
L'honorable membre l'a dit, ces exploitants agricoles subissent de nombreuses pertes économiques. Depuis le mois d’août 2020, la justice est saisie de cette affaire et est chargée de déterminer les responsabilités qui mèneront au dédommagement du préjudice subi. Le 13 octobre, a débuté aussi devant le tribunal civil de Mons, un procès qui oppose un agriculteur à l’entreprise de broyage-recyclage de métaux. Je ne dispose pas, à ce jour d’informations sur les résultats de ces actions en justice.
À ce stade, mon administration n’est pas impliquée par un processus d’indemnisation relatif à cette problématique. Il s’agit à ici d’un problème sanitaire de compétence fédérale et qui de surcroit fait l’objet d’une procédure en Justice. Ce sont évidemment les résultats des actions en Justice qui seront déterminants en ce qu’ils devront permettre de fixer l’origine et le montant du préjudice subi par ces exploitants.