Les conséquences du retrait des subsides d'aide aux victimes de violences conjugales
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 123 (2021-2022) 1
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Question écrite du 10/11/2021
- de LEKANE Laure
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Lors de notre dernière commission, Madame la Ministre semblait d'ailleurs étonnée de cette fin de subside. Au-delà de l'étonnante légèreté de son collègue à ce sujet pourtant extrêmement important, je me questionne.
Oui, il est prévu que les communes reprennent le paiement de ces subsides. Mais que va-t-il se passer pour les communes qui ont moins de moyens ? Si je lis bien entre les lignes, la tâche de subsidier ou non ces services est laissée au bon vouloir des bourgmestres. Que va-t-il se passer alors si certains ne sont pas suffisamment sensibilisés aux violences faites aux femmes ?
Qu'a-t-elle porté auprès de son collègue suite à l'annonce que je lui ai faite lors de notre dernière commission ?
Réponse du 16/12/2021
- de MORREALE Christie
En ce qui concerne les victimes de violences conjugales, les pouvoirs locaux sont impliqués d’une manière ou d’une autre dans divers dispositifs et réseaux de lutte contre les violences faites aux femmes. Ainsi, j’ai renouvelé en 2020 le Protocole d’accord entre la Région wallonne, la Communauté française, l’Association des Provinces wallonnes et les Provinces relatif à la politique locale pour l’égalité des femmes et des hommes. Il prévoit notamment le financement des 13 plateformes de concertation des acteurs locaux actifs dans la lutte contre les violences, à concurrence de 65 000 euros par an.
Par ailleurs, le Plan intrafrancophone 2020-2024 prévoit notamment la création d’un kit de sensibilisation aux violences faites aux femmes à destination des pouvoirs locaux. Il devrait voir le jour dans le courant de l’année prochaine. À cette occasion, un courrier adressé par mon collègue en charge des pouvoirs locaux permettra de conscientiser davantage les communes sur cette thématique importante.
En outre, dans le cadre de la mise en œuvre du décret et de l’AGW relatifs à l’agrément des services et dispositifs d’accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre, j’ai considérablement augmenté le budget consacré au financement structurel des associations actives dans la lutte contre les violences depuis le début de la législature. En 2019, un seul agrément avait été octroyé et le budget, majoritairement facultatif, s’élevait à près de 600 000 euros. Dans le cadre du budget initial 2022, 1 959 000 euros seront consacrés à cette politique. Ils permettront notamment de financer de manière pérenne les 13 opérateurs déjà agréés ainsi que 3 nouveaux opérateurs.
Le décret exige des services agréés qu’ils s’intègrent en cohérence avec tous les acteurs de leur ressort territorial. Ils travaillent dès lors en bonne intelligence avec les acteurs locaux, en ce compris les communes.