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La transmission des chiffres pour le calcul du coût-vérité en matière de déchets

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 141 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 10/11/2021
    • de VANDORPE Mathilde
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Depuis plusieurs années, les communes sont confrontées à un problème de compatibilité entre les délais de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, et ceux du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne l'organisation des assemblées générales des intercommunales.

    Ainsi, afin d'éviter tout problème avec la tutelle, ces communes sont contraintes de faire voter leurs règlements taxe et redevance à la fin du mois d'octobre. Parmi ceux-ci figurent les règlements relatifs aux immondices et à la collecte des déchets. Pour pouvoir voter ces derniers, ces communes doivent évidemment réaliser les différents calculs liés au coût-vérité.

    Comme on le sait, la législation impose aux villes et communes de Wallonie de facturer directement à la population - via les taxes communales - entre 95 % et 110 % de ce que la collecte et le traitement des déchets coûtent réellement à la collectivité. Cependant, il apparaît que les données qui doivent être transmises par les intercommunales pour permettre d'établir ce calcul ne sont adoptées que dans des délais relativement similaires.

    Au final, les communes reçoivent les chiffres tardivement, ce qui impose parfois d'inscrire ces points à l'ordre du jour des différents conseils communaux sans que les conseillers ne puissent avoir accès à l'information complète, ou ce qui impose aussi de ne pas disposer de tout le recul nécessaire avant de poser des choix politiques parfois cruciaux.

    Il apparaît que cet arrêté doit faire l'objet d'une révision, laquelle serait sur la table de l'administration régionale depuis longtemps.

    Madame la Ministre est-elle informée de ces difficultés rencontrées par les communes ? Quelles seront ses solutions dans le cadre de la révision précitée ?

    Quel est le calendrier de cette révision et pourquoi semble-t-elle être bloquée ?
  • Réponse du 27/12/2021
    • de TELLIER Céline
    La révision du mécanisme du coût-vérité va rentrer dans sa dernière phase, puisque la dernière réunion du Comité de pilotage de l’étude confiée au bureau COMASE, qui portait notamment sur la mise en place d’un observatoire des mesures sociales, s’est tenue le 25 novembre 2021. L’analyse des impacts des recommandations émises par le prestataire sur le montant de la facture « déchets », qui avait été sollicitée par voie d’avenant, se termine également. L’ensemble des résultats obtenus, en ce compris ceux des analyses de scénarios va être étudiée en détail d’ici la fin de l’année, afin de présenter un nouveau projet d’arrêté relatif au coût-vérité dans les meilleurs délais.

    Par rapport au planning initial, l’étude a pris quelques mois de retard, vu les difficultés rencontrées par le bureau d’étude pour obtenir les données nécessaires auprès des opérateurs. Ceux-ci ont justifié leur retard à transmettre les informations utiles par les différentes crises auxquelles les secteurs concernés ont dû faire face ces derniers mois (crise sanitaire et récentes inondations). Selon eux, ces évènements et les inondations en particulier ont mobilisé la majorité de leurs effectifs, qui n’ont pas pu alors collaborer efficacement avec le bureau d’étude pour faire avancer le dossier de la révision du coût-vérité. Par ailleurs, cet exercice de révision du mécanisme du coût-vérité est complexe et très fastidieux, étant donné qu’il y a autant de règlements taxes communaux différents à analyser qu’il n’y a de communes en Wallonie.

    L’article 12 de l’arrêté coût-vérité du 5 mars 2008 prévoit que les intercommunales communiquent aux communes les coûts réels de gestion des déchets de l’exercice précédent pour le 30 juin au plus tard. À ce stade, il n’est pas prévu de modifier ce délai, qui semble être largement suffisant pour permettre aux communes de voter leurs règlements taxe et redevance en connaissance de cause à la fin du mois d’octobre, soit 4 mois plus tard. Je reste néanmoins ouverte à la discussion.