La création de parcs nationaux en Wallonie
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 143 (2021-2022) 1
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Question écrite du 10/11/2021
- de DESQUESNES François
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
L'appellation « parc national » ne représente pas un statut reconnu légalement, que cela soit au niveau international, national ou même régional. Il existe ainsi une grande diversité de parcs nationaux allant de zones strictement protégées, comme les célèbres parcs nationaux américains et africains, à des territoires plus artificialisés comme le parc national royal urbain de Stockholm. La seule référence internationale est celle de l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature qui a défini une typologie des aires protégées dans le monde de manière à disposer d'un standard de comparaison. La définition UICN est très ambitieuse, notamment en termes de protection et naturalité de vastes espaces. Le cahier des charges de l'appel semble s'éloigner du critère de naturalité et marque par contre une contrainte renforcée en termes de surfaces (ex. du parc, protégées, non urbanisées …).
Comment Madame la Ministre a-t-elle fixé les différents seuils liés au cahier des charges ?
Vise-t-elle une reconnaissance officielle UICN ? Sinon, pourquoi ?
La pérennité d'un tel projet nécessite un encadrement légal : va-t-elle en proposer un, sinon pourquoi ?
Combien de candidatures ont été reçues suite à son appel à projets ?
Quelles sont les prochaines étapes de la procédure ?
Outre les espaces d'intérêt biologique, Madame la Ministre va-t-elle considérer les zones de restauration potentielle occupées par des contextes écologiques marginaux (ex. sols humides, fortes pentes) ?
En parallèle de la création de parcs, va-t-elle initier d'autres projets plus locaux de restauration et de valorisation du patrimoine naturel ?
Réponse du 11/01/2022
- de TELLIER Céline
° Famenne-Ardenne ;
° Forêts du Brabant ;
° Massif de Saint-Hubert ;
° Entre-Sambre-et-Meuse ;
° Forêt d’Anlier ;
° Hautes-Fagnes ;
° Vallée de la Semois.
L’Administration avait alors 5 jours ouvrables pour notifier aux candidats si leur dossier était complet et régulier ou non, c’est-à-dire respectant le format et le nombre de pages et le fait de présenter toutes les annexes demandées avec les notes d’intention. Les candidats ont été notifiés le 3 novembre 2021.
Les candidats disposaient de 5 jours ouvrables à partir du lendemain du courrier de notification pour envoyer leurs compléments ou modifications. Le délai maximal était donc le 10 novembre 2021. Ce délai a été respecté par tous les candidats concernés et aucune des candidatures n’a été rejetée à l’issue de cette étape.
Le Comité d’évaluation s’est alors réuni le 18 novembre 2021 afin de mener à bien sa mission, qui pour rappel consistait à vérifier l’admissibilité des candidatures et évaluer les notes d’intention.
Sur ma proposition et celle de ma collègue en charge du Tourisme, le Gouvernement a suivi l’avis du comité d’évaluation et a présélectionné quatre candidats, le 16 décembre dernier. À présent, les quatre candidats sélectionnés disposent jusqu’au 1er octobre 2022 pour détailler leur projet par l'établissement d'un plan directeur et d'un plan opérationnel. Chacun d’entre eux sera soutenu pour l’élaboration de ces plans à hauteur de 250.000 euros, et recevra en outre 250.000 euros supplémentaires pour la mise en œuvre d’un projet limité sur son territoire.
Pour rappel, voici ce qui est prévu en termes de calendrier à venir :
- Octobre 2022 : remise des plans directeur et opérationnel par les porteurs des 4 projets sélectionnés à l’issue de la phase 1 ;
- Novembre 2022 : analyse et évaluation par le comité d’évaluation des quatre plans directeur et opérationnel ;
- Décembre 2022 : reconnaissance par le Gouvernement de deux parcs nationaux et subventionnement.
L’enveloppe financière obtenue par la Région auprès de l’Union européenne dans le cadre de la « Facilité pour la reprise et la résilience » pour ce projet est de 28 millions d’euros. C’est un des projets-phares du Plan de relance de la Wallonie. Par ailleurs, des moyens supplémentaires sont inscrits dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie pour la valorisation touristique et pour la création de la marque “parc national”.
Les deux projets retenus au final comme parcs nationaux de Wallonie bénéficieront quant à eux d’une subvention supplémentaire de maximum de 13 000 000 d’euros chacun aux fins de réalisation du projet.
Concernant les critères de l’appel à projets et la question de l’encadrement légal, je me suis déjà exprimée à de nombreuses reprises.
Même si ce n’est pas requis ni nécessaire, une base légale pourrait être inscrite à la Loi sur la Conservation de la Nature afin d’y reprendre les critères d’admissibilité des parcs nationaux. Les règlementations et outils existant déjà par ailleurs sont cependant suffisants pour assurer l’atteinte des objectifs d’un parc national.
En ce qui concerne les critères que nous avons établis avec mon administration, je confirme qu’ils s’accordent parfaitement avec les standards internationaux et les critères appliqués dans les autres pays ou régions voisins. L’UICN n’a pas pour vocation de « reconnaître » un parc national, puisque c’est une prérogative qui revient aux gouvernements. Elle a néanmoins établi des catégories d’aires protégées en fonction de leurs objectifs, et nos critères correspondent bien à la catégorie II dans laquelle sont classés la plupart des parcs nationaux du monde. L’UICN reconnaît néanmoins, sur une « liste verte », les aires protégées (pacs nationaux ou autres) qu’elle estime comme adéquatement gérées en fonction de critères spécifiques. J’invite bien évidemment les futurs lauréats à poser leur candidature à cette reconnaissance. Enfin, au sujet de l’UICN, il n’aura pas échappé à l’honorable membre qu’un représentant de cette institution est présent au comité d’évaluation nommé par le Gouvernement.
Le critère de « naturalité » - entendu comme espace de libre évolution - n’est pas établi en tant que tel par l’UICN pour la catégorie II, parc national. Ceci réfère plutôt à la catégorie I des aires protégées de l’UICN. Néanmoins, notre appel à projets insiste bien sur cet aspect et prévoit comme critère d’admissibilité qu’une partie « significative » d’un périmètre candidat à la reconnaissance comme parc national de Wallonie soit dévolue à la libre évolution ou à un projet de réensauvagement.
Quant aux espaces que les candidats vont proposer de restaurer ou de protéger, il s’agit là d’une initiative qui leur est laissée. Mais il me semble que l’ensemble des partenaires qui composent une coalition territoriale (y inclus les communes, administrations et société civile) sont parfaitement à même de les identifier et de leur donner une cohérence dans leurs projets. La plupart concernent en effet des contextes écologiques marginaux souvent riches en biodiversité.
Enfin, et ceci est très important, ce projet vient utilement compléter les autres nombreuses actions que nous menons avec le Gouvernement en faveur de la nature et de la biodiversité. Au-delà de la reconnaissance annuelle de 1 000 ha de nouvelles réserves naturelles, de différents projets de restauration établis (comme par exemple dans le cadre des projets LIFE ou du PwDR), et du travail de la taskforce aires protégées, des projets de renforcement de la biodiversité à l’échelle communale, de la végétalisation des centres-ville et villageois ou encore de la collaboration que nous souhaitons renforcer avec le CGT pour la valorisation des aires protégées, des moyens supplémentaires spécifiques sont inscrits au Plan de Relance de la Wallonie pour œuvrer à la restauration, la protection et la valorisation d’espaces naturels riches en biodiversité partout en Wallonie. Il s’agit donc bien d’une vaste action coordonnée et intégrée sur l’ensemble de la Wallonie.