La fermeture de la maison de repos "Senior Référence" à Tournai pour cause de maltraitance
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 125 (2021-2022) 1
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Question écrite du 10/11/2021
- de DURENNE Véronique
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Cette décision repose sur un rapport de l'AViQ qui pointe des manquements importants comme un manque d'hygiène, le non-respect de l'intimité des résidents, une température inférieure à la norme ou encore des punitions infligées aux résidents.
Ce qui est le plus alarmant, c'est que les dysfonctionnements ne datent pas d'hier, puisque cette maison de repos a fait l'objet de 7 avertissements depuis 2010. Cela fait donc plus de 10 ans que l'on sait qu'il y a des choses qui ne vont pas.
Comment expliquer une telle situation ?
Comment se fait-il qu'il ait fallu autant de temps, d'inspections et d'avertissements avant de pouvoir faire fermer cette maison de repos ?
Madame la Ministre peut-elle me dire où elle en est dans la réorganisation de l'audit et de l'inspection au sein des structures de l'hébergement relevant de l'AViQ ?
Réponse du 19/11/2021
- de MORREALE Christie
Sont mises en avant des lacunes qui persistent sur les 4 volets suivants :
- l’environnement général, le cadre de vie et l’intimité ;
- l’organisation des soins et des aides à la vie journalière ;
- l’alimentation ;
- la sécurité des résidents.
Entretemps des plaintes à l’encontre de cette structure parviennent encore à l’AViQ. Des auditions du personnel sont diligentées, un travail de collaboration est mis en place avec les autorités judiciaires, notamment dans le cadre de perquisitions.
Durant cette période, l’enquête administrative de l’AViQ est subordonnée aux besoins de l’enquête judiciaire. Comme l’honorable membre le sait certainement, c’est une règle de droit : selon la formule consacrée « le judiciaire tient l’administratif en l’état ».
Dès que l’autorisation des autorités judiciaires lui a été donnée, l’AViQ adressa un ultime avertissement aux gestionnaires le 28 mars 2019. Un délai d’un mois a été laissé pour remédier aux manquements, soit pour le 30 avril 2019 au plus tard.
Les visites de contrôle et d’évaluation menées les 13 et 17 juin 2019 ont établi la persistance d’un certain nombre de manquements.
Les gestionnaires par la voix de leur conseil se sont manifestés à plusieurs reprises pour démontrer, pièces à l’appui, les améliorations qu’ils prétendaient apporter.
Le 14 janvier 2020 une dernière visite de contrôle et d’évaluation amena l’AViQ à poursuivre la procédure de retrait du titre de fonctionnement.
Le 21 février 2020, les gestionnaires ont été conviés à une audition programmée le 20 mars 2020. L’audition constitue le « stade 2 » de la procédure de retrait. Elle est prévue par la réglementation afin de permettre aux gestionnaires de faire valoir leurs droits.
La crise du Covid et les mesures de confinement général ont mené à l’annulation de l’audition du 20 mars 2020.
L’audition s’est tenue le 22 septembre 2020.
Une visite de contrôle et d’évaluation des déclarations faites par les gestionnaires au cours de l’audition a été effectuée la semaine suivante, soit le 1er octobre 2020. Les constats ont amené l’AViQ à confirmer la proposition de fermeture de l’établissement.
Le Gouvernement wallon adopta un arrêté de fermeture le 14 janvier 2021.
Le 26 février 2021, l’établissement introduit un recours devant la Commission d’avis sur les recours (CAR) afin qu’elle se prononce en faveur de l’annulation de la décision de retrait du titre de fonctionnement.
Le 22 avril 2021, la CAR remit son avis. En substance la CAR considéra que le recours est fondé sur certains aspects de procédures, mais que « les nombreux manquements sont largement décrits et ont pu conduire l’autorité, guidée par le souci de la protection des personnes âgées, à conclure à la nécessité du retrait ». Du fait de ce recours auprès de la CAR, le Gouvernement wallon doit reprendre un nouvel arrêté afin d’annuler ou de confirmer la décision précédente, c’est la procédure.
Entretemps, en mars et mai 2021 deux projets de reprise de la maison de repos furent présentés successivement à l’AViQ. Ces projets présentaient l’avantage de voir se dessiner une solution qui épargnait les résidents d’un déménagement et donc d’un déracinement toujours très difficile à vivre pour des personnes âgées. L’AViQ reçu les candidats repreneurs et analysa les propositions. L’analyse de l’ensemble du dossier est transmise au Gouvernement.
Le 26 août 2021, le Gouvernement wallon sur base de l’avis de la CAR et du dossier d’analyse transmis par l’AViQ confirme le retrait du titre de fonctionnement.
Le 4 octobre 2021, l’établissement introduit une requête en suspension d’extrême urgence auprès du Conseil d’État.
Le 11 octobre 2021, le Conseil d’État prit un arrêt qui rejeta la demande de suspension de la décision de retrait. Le retrait du titre de fonctionnement de la SPRL Senior Référence devient exécutoire au 12 novembre 2021.
Le lundi 8 novembre 2021, l’ensemble des résidents fut réorienté dans d’autres maisons de repos à l’initiative du Bourgmestre de la Ville de Tournai à qui il revenait d’exécuter la décision de fermeture, en collaboration avec la Direction Audit et Inspection de l’AViQ.
Dès qu’elle a été saisie de ce dossier, l’Administration s’est attachée à exiger des gestionnaires les améliorations nécessaires. Ayant pris connaissance de leurs antécédents, elle a rapidement procédé à un ultime avertissement.
Devant le peu de réactivité de l’établissement, elle a ensuite enclenché la suite de la procédure de fermeture.
Celle-ci prévoit des délais réglementaires incontournables qui sont prévus pour permettre aux parties de faire valoir leurs droits et d’exercer les voies de recours dont ils peuvent user.
La crise du Covid, tout comme l’enquête menée par les autorités judiciaires, ont en outre suspendu un certain nombre de délais.
Pour ce qui est des services de l’Audit et de l’Inspection, l’AViQ restructure depuis quelques mois ces services afin d’optimaliser leur fonctionnement. Une nouvelle organisation sera prochainement arrêtée par les instances de l’AViQ, dans le souhait constant d’apporter conseil et aide lorsque cela est nécessaire pour améliorer le quotidien des résidents et de celles et ceux qui travaillent dans ces structures, mais aussi lorsqu’il y a des négligences manifestes d’y mettre fin.