Le manque de disponibiité de teerrains pour les entreprises.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 224 (2005-2006) 1
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Question écrite du 22/06/2006
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Actuellement, le pourcentage de terrains disponibles dans les zonings se réduit comme peau de chagrin. On peut même parler de pénurie dans certains arrondissements de Wallonie.
Initié sous la précédente législature, le projet de création de 34 nouvelles zones prioritaires est en train porter ses fruits. Les premiers travaux sont en cours.
A ce jour, quels sont les sites les plus avancés, voire prêts, en vue d'accueillir des entreprises ?
Malheureusement, certains de ces 34 projets sont querellés devant le Conseil d'Etat. On dénombre quelque 7 dossiers mis en litige.
Sur les recours introduits, quel est leur état d'avancement à ce jour ? A-t-on des avancées à ce sujet ?
Il est clair que les projets de zonings querellés ne verront pas le jour avant plusieurs années, voire ne se créeront jamais.
En vue de trouver une solution dans les régions concernées par ces recours, quelle stratégie les acteurs du secteur (en premier lieu les intercommunales de développement économique) doivent adopter en vue de résoudre l'important déficit de terrains ?
Par ailleurs, on sait que Monsieur le Ministre a « libéré » un peu plus de 1.500 hectares de ZAD-I lors de l'adoption du décret RESA en février 2005. Par cette réforme, il nous avait promis une grande opération immobilière en faveur des entreprises.
Quel est, à ce jour, le premier bilan de cette opération ?
Depuis cette réforme, combien d'hectares de ZAD-I ont été libérés en vue d'accueillir des implantations économiques ?
Enfin, le Gouvernement a créé une cellule Espace en vue de faciliter la création de certains gros dossiers modifiant les plans de secteur. Récemment, Monsieur le Ministre nous a stipulé qu'elle préparait un programme d'actions. Est-ce que les implantations de ZAE sont une priorité dans le travail de cette nouvelle cellule ?
Réponse du 10/07/2006
- de ANTOINE André
En réponse à la question de l'honorable Membre, je puis l'informer qu'au niveau des zones d'activités économiques prioritaires, les travaux ont d'ores et déjà commencé à deux endroits : à Amblève (Kaiserbaracke) et à Neufchâteau (Centre Ardenne).
Pour Centre Ardenne, bien que les travaux aient commencé, il faudra encore plusieurs mois, voire un an, avant que les premières entreprises ne s'installent sur le site. La création d'un nouveau zoning demande plus de travail et donc de temps que l'extension d'une zone existante.
A Kaiserbaracke, il s'agit de l'extension d'un zoning existant. Les travaux devraient donc aller plus vite.
Les recours introduits devant le Conseil d'Etat sont en cours. Ce dernier a décidé de ne pas se prononcer sur les recours en suspension. Nous sommes dans l'attente des décisions pour les recours en annulation. L'honorable Membre comprendra que je n'accorderai aucun subside pour l'équipement de ces zones potentiellement litigieuses.
Mais si les intercommunales de développement économique pensent, via les contacts qu'elles ont avec les plaignants, … que le recours n'aboutira pas, elles peuvent très bien commencer la rédaction des CCUE.
L'honorable Membre évoque également dans sa question la libération des ZADI. A l'heure d'aujourd'hui, aucune intercommunale n'a introduit officiellement de dossier pour la mise en œuvre d'un zoning dans une de ces zones. Mais je sais que plusieurs d'entre elles étudient attentivement la question afin que leur choix soit le plus adéquat possible.
La Cellule de développement territorial est en cours de constitution. Suite à la désignation du fonctionnaire dirigeant de la Cellule par le Gouvernement wallon, les premières auditions ont eu lieu.
Ceci étant, le plan prioritaire décidé par le Gouvernement wallon en avril 2004, celui-ci tel qu'il a été présenté à l'époque, doit normalement couvrir les besoins de terrains à l'horizon 2015 et sa mise en œuvre est confiée à l'administration (DEZI). Ces dossiers ne relèvent pas des compétences de la Cellule de développement territorial, dont la mission s'attache aux futures modifications planologiques.