Recours de tutelle introduits par un ou plusieuers conseillers communaux.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 198 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 22/06/2006

  • de CHERON Marcel
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Je souhaite interroger Monsieur le Ministre sur les recours introduits par un ou plusieurs conseillers communaux auprès de l'autorité de tutelle.
  
  Actuellement, pareil recours n'est pas organisé par la législation et ne peut donc être exercé qu'à titre gracieux. Il est toutefois intéressant, avant d'ouvrir le débat à ce sujet, de dresser un état d'inventaire de la situation, dans le cadre de la modernisation de la gouvernance en Région wallonne et du renforcement du contrôle au niveau local.
  
  Je souhaite dès lors demander à Monsieur le Ministre de m'indiquer, pour chacune des cinq dernières années :
  
  - le nombre de recours introduit auprès de la tutelle par un ou plusieurs conseillers communaux ;
  - parmi ces recours, le nombre de recours ayant abouti à une annulation de l'acte contesté de la part de l'autorité de tutelle ;
  - parmi ces recours, le nombre de recours ayant abouti à l'intervention de la part de l'autorité de tutelle, d'une autre nature que l'annulation ?
  
  Je souhaite demander à Monsieur le Ministre de détailler les éléments de réponse à ces trois questions par province.
  
  Je souhaite également lui demander de distinguer les cas où le recours porte sur un acte d'une autorité communale des cas où il porte sur un acte d'une autorité intercommunale.
  
  Le contexte actuel de multiples affaires dans lequel se trouve la Région wallonne démontre à mon sens la nécessité de modifier les dispositions relatives à la tutelle pour donner un assise décrétale à ce recours, l'organiser de façon explicite et claire, et renforcer ainsi la capacité d'autocontrôle démocratique des institutions. Quelle est la position de Monsieur le Ministre à ce sujet ?

• Réponse du 18/07/2006

  • de COURARD Philippe
  
  En réponse à sa demande, l'honorable Membre trouvera, en annexe, trois tableaux reprenant les « recours » (entendus comme recours gracieux non organisés par le Code de la démocratie et de la décentralisation ou réclamations) reçus depuis 2001 aux services centraux et extérieurs de la Direction générale des pouvoirs locaux, ainsi que la synthèse des deux et leurs suites éventuelles.
  
  A relever qu'un certain nombre de ces recours concernent des dossiers de tutelle spéciale (article L3131-1 du Code de la démocratie et de la décentralisation) et que les suites éventuelles leur réservées constituent des mesures de réformation ou d'approbation partielle, voire de non-approbation (rares), et non des décisions d'annulation.