Les retards de paiement de la Région

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 183 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 18/11/2021

  • de AHALLOUCH Fatima
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Il semblerait que la Région wallonne soit face à des difficultés pour régler des factures liées à des travaux routiers. C'est ce qu'il me revient d'entrepreneurs concernés par ces retards, à qui il est répondu que les factures seront réglées dès que possible, mais sans doute pas avant 2022 (et le vote du budget).
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il cette situation ?
  
  Quelle est l'estimation de ces factures qui ne pourront être réglées pour cette année 2021 ?
  
  Combien de chantiers sont concernés (en chiffres absolus et relatifs) ?
  
  Quelles sont les solutions proposées aux entrepreneurs, qui pour certains ont des petites trésoreries ?
  
  Il semblerait qu'une série de réallocations serait une piste de solution. Cette piste est-elle à l'étude ?
  
  Quel était l'état de cette situation l'année dernière ?
  
  Comment évolue cette question ? A la hausse ou à la baisse ?
  
  Ce n'est pas un problème nouveau. Que met-il en place pour corriger cette trajectoire ?
  
  Il nous semble en effet particulier de mettre de facto les entrepreneurs dans une position de banque qui avance les montants et de leur payer des intérêts de retard. Il s'agit tout de même d'argent public qui pourrait servir à d'autres objectifs.

• Réponse du 20/12/2021

  • de HENRY Philippe
  Je confirme qu’il y avait des difficultés pour la liquidation de factures liées à des travaux routiers. Et je confirme également que tout a été mis en œuvre pour liquider les factures des travaux routiers devant être liquidées en 2021. Les actions entreprises concernent également les liquidations des factures liées aux travaux des voies hydrauliques, soit globalement la totalité du programme 14.11.
  
  Une action forte a été entreprise dès la mi-2021 pour honorer les engagements de la région vis-à-vis des entrepreneurs. Elle se compose de trois axes :
  - le premier axe est un ensemble de réallocations budgétaires de 11 644 milliers d’euros (AR 336 et AR/AT 436) au total au sein du programme 14.11 afin de maximiser les crédits de liquidation pour assumer le paiement des factures en attente de paiement ;
  - le second axe est un transfert de 14 250 milliers d’euros (AR/AT 436) d’autres programmes dont j’ai la responsabilité où des moyens de liquidation étaient disponibles pour maximiser les crédits de liquidation du programme 14.11 pour assumer le paiement des factures en attente de paiement ;
  - le troisième axe est le fruit des négociations que j’ai menées lors du conclave du budget initial 2022 où j’ai défendu la nécessité absolue de réduire l’encours du programme 14.11 afin d’assumer le paiement des factures en souffrance chez les entrepreneurs avec qui la Région collabore. 15 000 milliers d’euros supplémentaires ont été obtenus et sont disponibles en 2021 à cette fin.
  
  Selon les estimations actualisées du SPW MI Budget, l’ensemble des moyens de liquidations que j’ai pu rendre disponibles (40 894 milliers EUR) seront suffisants pour assurer le paiement des factures dues en 2021 au sein du programme 14.11 (Routes et Voies Hydrauliques).
  
  En ce qui concerne les solutions proposées aux entrepreneurs :
  - s’il existe des éléments de discussion sur certains points d’une déclaration de créance, l’administration a l’instruction de payer l’incontestablement dû pour lequel il n’y a pas de contestation. Pour le solde, des justificatifs précis sont demandés aux entrepreneurs. Il sera dès lors liquidé après réception et validation des montants par l’administration ;
  - pour toute facture impayée dans les temps, des intérêts de retard seront dus.
  En ce qui concerne la situation financière fin de l’année dernière, au 31/12/2020, le montant des factures impayées était de 229 000 euros sur l’ensemble des AB d’investissements du programme 14.11
  
  Chaque année, toutes les parties prenantes emploient leurs capacités pour qu’il n’y ait aucune facture impayée fin d’année.
  
  La clef de voute d’une gestion qualitative d’un programme budgétaire est une programmation pluriannuelle complète, à jour, par AB pour les crédits d’engagement et de liquidation.
  
  Le SPW MI budget développe actuellement d’importants efforts pour obtenir cette information qui doit être globalisée au travers des différentes entités du SPW MI. Cette tâche est ardue et reçoit mon soutien inconditionnel, car elle doit mener à disposer d’un outil pertinent pour le pilotage du programme 14.11.
  
  Ce pilotage est indispensable pour mettre en adéquation les moyens disponibles avec les besoins, au travers d’arbitrages éventuels, et ainsi d’identifier les compléments éventuels qu’il conviendrait de solliciter auprès de la Région. Ceux-ci pourraient alors être objectivés précisément.
  
  En outre, cet outil actualisé, en plus du pilotage, permet une maximisation de l’utilisation des moyens et donc des taux de consommations.
  
  En 2022, WBFIN, le nouvel outil de gestion budgétaire et comptable de la Région qui remplace Gcom, sera activé. Après sa prise de connaissance par les parties prenantes, je les enjoints à relever le défi de finaliser la mise en place cet outil courant de l’année 2022.