Les pressions contre la presse financées par des fonds émanant des pouvoirs locaux

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 91 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 18/11/2021

  • de HAZEE Stéphane
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le Vif révélait il y a quelques semaines qu'Ogeo Fund a déboursé près de 100 000 euros en frais d'avocats en 2018 et 2019, pour initier plusieurs procédures contre des journalistes et le rédacteur en chef à l'époque des faits, d'une part devant le Conseil de déontologie journalistique, d'autre part devant le tribunal de première instance avec demande de dommages et intérêts. Une telle multiplication de procédures, déclarées non fondées pour les premières, abandonnée par son initiateur pour la seconde, avait manifestement pour but de tenter d'intimider la rédaction. Ces plaintes feront en tout cas l'objet d'une alerte du Conseil de l'Europe relayant la position de la Fédération européenne des journalistes (FEJ) face à ce qu'elle considère comme une menace contre la liberté d'expression.
  
  Toujours selon l'article du Vif, plusieurs avocats feraient l'objet d'une instruction judiciaire pour des factures douteuses envoyées à Ogeo, mais également à Nethys.
  
  Une telle information interpelle à plus d'un titre : d'une part, il s'agit donc de moyens importants mobilisés visant à mettre à mal la liberté de la presse et tenter d'intimider des journalistes ou leur faire perdre temps et énergie devant des juridictions ou des instances de la profession ; d'autre part, ces moyens sont issus de pouvoirs publics et ont été déployés par des gestionnaires publics qui ont dévoyé l'intérêt public qui leur a été confié.
  
  N'y a-t-il aucune limite fixée par l'autorité de tutelle à de telles dépenses, qui sont manifestement motivées par l'intérêt personnel de gestionnaires malveillants et qui cherchent donc à affaiblir les contre-pouvoirs qui se dressent face à eux et qui visent précisément à restaurer l'intérêt public ?
  
  Comment prévenir de tels comportements ?

• Réponse du 17/12/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  Les questions et préoccupations formulées sont parfaitement légitimes, mais je me dois néanmoins de rappeler que, d’une part, Ogeo Fund échappe au champ de la compétence de l’autorité de tutelle et que, d’autre part, et à supposer même que ce fut le cas, sur le plan matériel, la limitation du montant des dépenses d’une entité subordonnée engagées ou à engager pour payer des frais d’avocats ne fait pas partie des mesures de tutelle prévues par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
  
  Le choix du montant des dépenses à engager par une entité telle qu’Ogeo Fund relève avant tout de l’autonomie de gestion et d’appréciation en opportunité dans lesquelles seules l’autorité des services et marchés financiers et les juridictions judiciaires peuvent s’immiscer, à l’exclusion de l’autorité de tutelle.