La problématique des agents ACS de la commune.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 200 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 22/06/2006

  • de STOFFELS Edmund
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Pour illustrer ma question, je vais parler d'une commune que je connais : il s'agit de la commune de Stoumont, qui a 22 ouvriers sous contrat, dont 16 sous régime ACS au grade plancher de "manoeuvre de voirie".
  
  Les ouvriers se plaignent de ne pas avoir de perspectives d'avancement et de ne pas être reconnus en fonction de leurs véritables qualifications, malgré les formations auxquels certains d'entre eux ont participé. Ils assument des responsabilités qui requièrent des capacités supérieures à celles de "manœuvre de voirie". Déjà, plusieurs ouvriers ont démissionné, d'autres ont arrêté leur travail à cause de dépressions, d'autres encore ont sollicité des pauses carrières, bref c'est le malaise qui s'exprime à travers les constats.
  
  De plus, dans ce cas d'espèce, aux plaintes exprimées par son personnel, l'échevin des travaux réplique par la menace en signalant qu'il peut tous les virer et les remplacer par d'autres personnes qui accepteront ces conditions.
  
  Les ouvriers ACS sont des ouvriers bon marché parce que subventionnés. On remarque qu'ils sont souvent maintenus dans un statut inférieur à leur responsabilité effective et qu'on leur empêche toute perspective d'avenir ou d'être nommés, alors que la personne recrutée dans le cadre d'un programme ACS doit - aux termes de la loi de 1978 - être prise sur le même pied d'égalité qu'un autre agent contractuel non subventionné.
  
  Est-ce symptomatique ? Des ouvriers sont engagés sous statut ACS, et ce, au tarif qui ne correspond pas aux tâches qu'ils sont appelés à remplir. Est-ce que la Région wallonne a instauré un contrôle visant à ce que les lois organisant les relations de travail soient correctement respectées, notamment lorsqu'il s'agit d'emplois pour lesquels l'employeur bénéficie d'avantages en termes de mise à l'emploi (dans le cas qui nous occupe le programme ACS) ? Est-ce que la Région wallonne en tant qu'autorité de tutelle n'a pas le devoir de vérifier si c'est bien le cas ?

• Réponse du 18/07/2006

  • de COURARD Philippe
  
  La question posée par l'honorable Membre a retenu toute mon attention.
  
  Je tiens préalablement à lui signaler que, par décret du 25 avril 2002, le statut ACS a été remplacé par le statut APE (Aides à la promotion de l'emploi).
  
  Quant aux perspectives d'avancement, il est utile de rappeler que la plupart des communes wallonnes ont adopté les principes généraux de la fonction publique locale qui prévoient des évolutions de carrière pour les contractuels.
  
  Par ailleurs, les contractuels ne sont pas rétribués sur la base de leurs responsabilités mais sur la base de leurs qualifications liées à leur diplôme.
  
  Certaines communes ont adopté des règles applicables aux APE identiques à celles appliquées aux statutaires. Un contrôle de tutelle s'exerce à l'égard de ces règlements communaux quant à leur légalité et à leur conformité à l'intérêt général et régional.
  
  Pour le reste, je me permets d'informer l'honorable Membre de la récente mise en place d'une Commission statut par le Gouvernement wallon visant à objectiver les raisons de la diminution de l'emploi statutaire au profit du recours au contrat de travail et de proposer des pistes d'améliorations législatives et/ou réglementaires susceptibles de corriger cette évolution.
  
  Enfin, je suggère à l'honorable Membre de s'adresser au Ministre de l'Economie et de l'Emploi, Jean-Claude Marcourt, qui, en tant qu'autorité octroyant les subventions en question, doit exercer les contrôles ad hoc.