Le fonctionnaire délégué germanophone.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 201 (2005-2006) 1
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Question écrite du 22/06/2006
- de STOFFELS Edmund
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Depuis plusieurs mois, le Ministre Antoine nous annonce la mise en place imminente d'un fonctionnaire délégué germanophone.
Tout d'abord, je tiens à dire qu'au niveau du fonctionnaire délégué actuel, la question concernant l'emploi des langues est appliquée de façon exemplaire. C'est à l'instance de recours que le problème linguistique se pose. Un fonctionnaire délégué germanophone ne résoudra pas ce problème.
Ceci étant dit, le Ministre Antoine nous envoie des copies de courriers adressés au Ministre-Président et à Monsieur le Ministre lui-même, demandant d'abord la création d'une fonction « fonctionnaire délégué » dans le cadre organique du Ministère de la Région wallonne et, ensuite, le lancement de la procédure de recrutement.
Mes questions sont les suivantes :
- cette demande avait-elle été intégrée dans l'ensemble des demandes lorsque le Gouvernement tranchait sur le renforcement du Ministère de la Région wallonne et du MET par le recrutement de 170 agents ou plus ;
- le Ministre fonctionnel en avait-il fait une priorité en ce moment, priorité qui n'aurait pas obtenu l'assentiment du Gouvernement wallon parce que je n'ai pas lu dans la décision qu'un fonctionnaire délégué serait mis en place ;
- ou alors, est-ce une demande formulée après que le train des recrutements était déjà sorti de la gare ?
De plus, faut-il vraiment adapter le cadre organique pour désigner un fonctionnaire délégué ? Je pense qu'il y a confusion : il faut adapter le cadre pour créer un nouveau directeur-fonctionnaire délégué, en pratique pour donner la signature du Ministre à un fonctionnaire au rang de Directeur. Le Ministre fonctionnel pourrait, si mon information est bonne, accorder la délégation de sa signature à tout autre fonctionnaire. Reste à savoir si c'est opportun, notamment devant la règle « à responsabilité égale, salaire égal ».
L'échéance approche et les deux Gouvernements wallon et germanophone vont à nouveau se rencontrer. Comment faire pour éviter qu'à nouveau la séance commune se termine par la seule annonce imminente d'un fonctionnaire délégué ? Monsieur le Ministre pourrait-il me faire part de son analyse de la situation ?
Réponse du 11/07/2006
- de COURARD Philippe
La question du fonctionnaire délégué compétent pour les neuf communes germanophones a été, pour rappel, un point abordé lors du Gouvernement conjoint du 30 juin 2005.
Mon Collègue André Antoine en charge de l'Aménagement du territoire, y avait indiqué qu'il proposerait, à bref délai, la désignation d'un fonctionnaire délégué pour les communes de langue allemande et que ce fonctionnaire serait choisi parmi le personnel de niveau 1 de la Direction de Liège 1.
En novembre 2005, alors que mon Cabinet préparait un nouveau plan de recrutement, j'ai interpellé M. Antoine afin de le rendre attentif à l'opportunité de prévoir le recrutement d'un agent bilingue. Cette interpellation n'avait pas un lien direct avec la question du fonctionnaire délégué, mais visait à répondre aux besoins de traduction rapide de la DGATLP.
Dans le courrier reçu en réponse, il m'a été indiqué que, d'une part, cinq emplois étaient prévus pour traiter les dossiers et accueillir la population allemande et, d'autre part, des contrats de services étaient passés pour la traduction des arrêtés de recours.
A cette occasion, mon Collègue m'écrit également que « une réelle amélioration consisterait à modifier le cadre de la DGATLP de manière à permettre la création d'un poste de fonctionnaire délégué germanophone et le renforcement de la cellule eupennoise. ».
Contact a alors été pris avec son Cabinet afin de rappeler que le poste de fonctionnaire délégué n'apparaît pas comme tel au cadre puisque ce document ne reflète que les grades et non les fonctions spécifiques et que le CWATUP n'imposait pas un grade particulier pour la désignation d'un fonctionnaire délégué.
En février 2006, j'ai interpellé officiellement M. Antoine pour qu'il me transmette sa proposition de décision dès que possible, mais il m'a à nouveau été répondu qu'une modification de cadre était attendue.
Le dossier des emplois d'encadrement, dont celui relatif à la DGATLP, est en cours d'instruction au sein de mon Cabinet. Il a fait l'objet de réunions de travail avec le MET, mais doit encore être complété par une réunion avec le MRW.
J'y aborderai à nouveau la question du fonctionnaire délégué puisque le cadre actuel de la DGATLP prévoit un emploi de 1er attaché d'encadrement initialement prévu pour cette cellule d'Eupen.
Ceci étant, il faut reconnaître que le strict respect des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative requiert un fonctionnaire germanophone et qu'il faut, parmi les agents répondant à ce critère, désigner si possible une personne qui acceptera les responsabilités liées à la fonction de fonctionnaire délégué.
En conclusion, il m'apparaît que l'environnement réglementaire permet de prendre position sur le dossier. Pour le surplus, je reste à la disposition de mon Collègue pour finaliser ce dossier.