Les réunions de la Conférence interministérielle des réformes institutionnelles
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 39 (2021-2022) 1
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Question écrite du 19/11/2021
- de BASTIN Christophe
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Depuis le 1er janvier 2021, combien de fois s'est réunie la Conférence interministérielle des réformes institutionnelles ?
Pour chacune des réunions, quels étaient les points inscrits à l'ordre du jour ?
Lesquels de ces points étaient inscrits par le Gouvernement wallon ?
Pour chacun des points, quelle position la Wallonie a-t-elle défendue et pourquoi ?
Monsieur le Ministre-Président peut-il me faire suivre le procès-verbal des décisions de chacune de ces conférences ?
Peut-il m'indiquer l'ordre du jour de la prochaine réunion ?
Réponse du 15/12/2021
- de DI RUPO Elio
Deux points étaient à l’doré du jour :
1. La procédure de vérification des pouvoirs, faisant suite à l’arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire Mugemangango c. Belgique.
Pour rappel, le 10 juillet 2020, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la Belgique dans l’affaire Mugemangango c. Belgique concernant la procédure de vérification des pouvoirs telle qu’elle est établie en Région wallonne.
La CEDH estime qu’il n’existe pas en Belgique de procédure équitable permettant de garantir les droits d’une personne qui contesterait les résultats d’une élection devant le Parlement d’une entité fédérée.
Cette contestation faisait suite à la décision du Parlement wallon de rejeter le recours du recomptage des voix demandé par le candidat Mugemangango lors des élections régionales de 2014.
2. Établir une procédure d’échanges d’information entre les différentes entités du pays pour préparer la réflexion sur la future réforme institutionnelle.
Ce point spécifique a fait l’objet de discussions afin de pouvoir être traité dans le cadre des réunions du Comité de concertation du 8 septembre 2021.