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Le suivi du dossier relatif au transport de défunts entre la France et la Wallonie

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 46 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 19/11/2021
    • de BASTIN Christophe
    • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
    Le 24 mars 2021, Monsieur le Ministre-Président me répondait que l'exposé des motifs concernant le traité relatif au transport de défunts entre la France et la Wallonie devait encore être communiqué par le SPF Affaires étrangères.

    Quelle suite ce dossier connaît-il ?

    Quand un projet de décret sera-t-il présenté au Parlement de Wallonie ?
  • Réponse du 09/12/2021
    • de DI RUPO Elio
    Comme il se doit, le dossier sera déposé au Parlement après adoption en 2e lecture.

    Le dossier d’assentiment est actuellement en cours de traitement en phase administrative. Le SPF Affaires étrangères a communiqué l’exposé des motifs le 1er décembre 2021. Dès lors, l’avis de l’inspection des finances est sollicité.

    Dès réception de l’avis de l’inspection des finances, le dossier d’assentiment sera transmis à mon Cabinet.

    Il passera ensuite par les étapes suivantes : présentation au Gouvernement pour adoption en 1re lecture, sollicitation de l’avis du Conseil d’État (délai 30 jours maximum), en fonction des remarques du Conseil d’État. Un certain nombre d’organes d’avis pourront être consultés. Le dossier sera alors présenté à nouveau au Gouvernement pour adoption en 2e lecture.

    La durée moyenne de ce parcours se monte à minimum de 6 mois.