Les enchères des fréquences de la 5G et l'apparition d'un quatrième opérateur mobile
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 47 (2021-2022) 1
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Question écrite du 19/11/2021
- de BIERIN Olivier
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Monsieur le Ministre-Président peut-il nous exposer ce qui a été défendu par les différentes entités en Comité de concertation au sujet du quatrième opérateur ?
Quelle est son analyse de la décision finale du Gouvernement fédéral sur ce point ?
Réponse du 20/12/2021
- de DI RUPO Elio
Celui-ci est revenu sur la table du comité de concertation le 24 novembre suite à l’avis du Conseil d’État reçu sur les différents projets d’arrêtés royaux déposés par le Gouvernement fédéral.
Ce sont ces arrêtés qui réservent une partie du spectre au quatrième opérateur et lui donnent les conditions de roaming nécessaires à son développement.
Le Conseil d’État a remis son avis le 4 octobre dernier sans prendre position quant à la nature de l’étude juridique :
« La section de législation n’a pas vocation à apprécier, dans toutes leurs mesures et nuances, si les conditions ainsi imposées par le droit européen en l’espèce, sont ici rencontrées ».
Le cabinet De sutter a toutefois intégré quelques modifications dans les nouveaux projets d’arrêtés royaux qui ont été soumis à un Ikw.
Le Gouvernement wallon s’est réuni en amont du comité de concertation du 24 novembre pour arrêter une position commune à défendre lors de celui-ci. La voici :
« Le Gouvernement wallon a pris en compte l’avis du Conseil d’État remis le 4 octobre et des modifications proposées par le Cabinet De Sutter sur les arrêtés royaux.
Malgré son inquiétude toujours présente quant à la robustesse juridique de l’étude réalisée par l’IBPT, elle ne souhaite nullement bloquer la procédure de la mise aux enchères des bandes de fréquences ou ralentir le processus d’intégration de la 5G en Belgique et par là même en Wallonie.
Elle continue de s’inquiéter sur l’arrivée d’un quatrième opérateur dans le paysage actuel de la téléphonie mobile et de l’impact économique, environnemental et social de celui-ci. Elle s’inquiète également des conditions, même revues, à l’égard de ce 4e opérateur.
L'IBPT reconnaît par ailleurs qu'il n'y a pas de problème de concurrence sur le marché mobile des services aux consommateurs, de même que l'autorité de concurrence.
Le Gouvernement comprend toutefois l’intérêt, dans un secteur hyper compétitif des entreprises, de la nécessité de faire jouer pleinement la concurrence et de voir apparaître dès lors un quatrième opérateur limité dans sa capacité d’extension à une logique industrielle.
Il insiste dès lors pour limiter la réservation des fréquences à un quatrième opérateur uniquement pour permettre du B to B.
Il reviendrait dès lors de limiter la réservation à 2x5 MHz dans les bandes 700 MHz et 1.800 MHZ avec des fréquences garanties dans les bandes supérieures (2600 MHz, 3600 MHz).
L'impact sur l'environnement et l'énergie serait atténué, car le nouvel opérateur resterait un acteur B2B qui ne doit pas déployer un réseau couvrant l'ensemble de la Belgique. ».
C’est cette position que j’ai défendue lors du comité de concertation, mais elle n’a pas fait l’objet d’un compromis.
Les enchères seront lancées dans les conditions définies par le Gouvernement fédéral.
Le comité de concertation a toutefois confirmé que cette mise aux enchères et l’ouverture à l’arrivée d’un 4e opérateur va permettre l’accélération de l’implémentation de la 5G en Belgique nécessaire vis-à-vis de ses engagements envers la Commission européenne.