Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 12 novembre 2021 et la position qui y a été soutenue
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 48 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 19/11/2021
- de BIERIN Olivier
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Quelle a été la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 08/12/2021
- de DI RUPO Elio
Il s’agissait d’examiner la demande de la Commission européenne de revoir à la hausse le budget de la Réserve d’Ajustement au Brexit et de l’enveloppe pour l’aide humanitaire pour les réfugiés en Turquie. Cette demande a été acceptée.
Les points de contentieux entre le Conseil et le Parlement portaient sur les éléments suivants :
- la demande du Parlement d’activer l’article 15.3 du règlement financier. Cet article permet de reporter des moyens budgétaires non utilisés des fonds en matière de recherche d’une année à une année ultérieure. Le Conseil estime que l’activation n’est pas nécessaire étant donné les moyens supplémentaires prévus dans Next Generation EU. Le Conseil veut attendre 2024, lorsque les fonds de Next Generation EU commenceront à baisser. Le Parlement veut utiliser la totalité des fonds disponible dès 2022. La Commission propose quant à elle une répartition équitable des montants entre les sept années de programmation budgétaire 2021 - 2027 ;
- le Parlement demande une ligne budgétaire spécifique pour la mise en œuvre de la « Garantie européenne pour l’enfance » pour un montant de 700 millions d’euros. La Commission et le Conseil estiment que ce montant est couvert par le FSE+ et qu’un changement entraînerait des retards dans la mise en œuvre de la Garantie ;
- les frais liés aux intérêts de Next Generation EU : les analyses divergent entre le Conseil et la Commission, le premier estimant que la Commission a surévalué ces frais ;
- les marges disponibles : le Conseil préconise des marges suffisantes pour faire face au contexte international très volatile, alors que le Parlement plaide pour une plus grande flexibilité.
Des priorités belges avaient déjà été définies pour le Conseil européen de septembre. La concertation intrabelge a veillé à la cohérence des positions par rapport à celles adoptées antérieurement.
La Belgique était représentée par la Secrétaire d’État au Budget, Mme Eva DE BLEEKER.
Les principales priorités de la Belgique sont les suivantes :
- veiller à une meilleure répartition des réductions annoncées sur l’ensemble des rubriques du budget ;
- sauvegarder un budget suffisant pour Horizon Europe ;
- maintenir un niveau suffisant pour la politique de cohésion et la politique agricole.
La Belgique a soutenu la proposition du Conseil de postposer l’activation de l’article 15.3 du règlement financier.
La demande du Parlement d’augmenter ses effectifs a appelé une position prudente de la part de la Belgique qui s’est jointe aux voix demandant au Parlement de continuer ses efforts pour stabiliser le nombre de membres du personnel.