Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 15 novembre et la position qui y a été soutenue
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 140 (2021-2022) 1
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Question écrite du 19/11/2021
- de BIERIN Olivier
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Quelle a été la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 13/12/2021
- de BORSUS Willy
Le Commissaire Sinkevičius, qui remplaçait le Commissaire Wojciechowski, a présenté la situation des marchés agricoles. Il a indiqué que les marchés se portaient bien dans l’ensemble à l’exception de certains secteurs notamment suite à l’augmentation du prix des intrants (coûts des aliments pour animaux, prix de l’énergie…). D’une manière générale, les prix sont revenus au niveau d’avant-Covid.
Le Commissaire a ensuite donné un aperçu par secteur. Notons en particulier :
* Sucre : après une période difficile suite à la suppression des quotas, la situation s’est améliorée avec des prix supérieurs à la moyenne mondiale.
* Bœuf : les prix se portent bien. Le secteur du veau est cependant touché par la hausse des prix des aliments pour animaux.
* Volaille : la situation s’est améliorée.
* Porc : la Commission est consciente des grandes difficultés rencontrées par le secteur. Cela est dû entre autres à la baisse de la demande, en particulier de la Chine, et à l’impact de la peste porcine africaine (PPA). La Commission a réitéré sa position d’octobre, à savoir que ce sont les États membres (EM) qui doivent agir via les aides d’État et le régime d’aides de minimis, ainsi que les mesures de développement rural, et ce, afin de restructurer le secteur. Pour le moment, la Commission ne veut pas intervenir par le biais de mesures de soutien exceptionnelles au niveau européen, car cela constituerait un mauvais signal qui pourrait entraîner une augmentation de la production.
De nombreux États membres, dont le Luxembourg, la France et la Belgique, ont souligné les difficultés causées par les prix élevés des intrants (principalement les aliments pour animaux, l’énergie et les engrais). La France a demandé la levée temporaire des droits de douane sur les engrais (des mesures antidumping).
En ce qui concerne le Brexit, le Commissaire a rappelé que le Royaume-Uni reste notre principal marché d’exportation et que nous devons être vigilants pour les accords de libre-échange que le Royaume-Uni a conclus avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande. La France a demandé un suivi très serré des accords conclus dans le cadre du Brexit.
La délégation lituanienne a fait une déclaration commune au nom de 13 États membres (EM) (dont la Belgique) appelant à l’activation de mesures de soutien exceptionnelles pour le secteur porcin. Les signataires estiment que les mesures nationales sont insuffisantes et qu’il est nécessaire que la Commission intervienne. D’autres EM ont soutenu oralement la déclaration, mais les Pays-Bas et le Danemark étaient d’avis qu’une intervention n’était pas utile maintenant et qu’il fallait se limiter à une surveillance. Dans son intervention, la Belgique a insisté une nouvelle fois sur la situation critique du secteur de la viande porcine en Europe en rappelant le point qu’elle avait déposé lors du Conseil d’octobre, qui avait été soutenu par 19 Êtas membres. La Belgique a aussi souligné que, dans ce secteur, le coût des aliments pour animaux peut représenter jusqu'à 70 % des coûts totaux. Face à des prix qui restent extrêmement bas, force est de constater que les marges bénéficiaires sont depuis longtemps négatives pour les éleveurs.
En ce qui concerne les secteurs des produits laitiers et de la viande bovine, l’Espagne a fait valoir que ceux-ci sont à risque et que des mesures de soutien sont nécessaires.
La Commission a présenté sa communication sur le plan d’urgence pour assurer l’approvisionnement alimentaire, qu’elle avait publié le 12 novembre.
Pour faire face aux problèmes soulevés par la pandémie, des mesures ont été prises dans le cadre des politiques de l’agriculture et de la pêche. Nous devons cependant nous préparer à d’autres risques. Un mécanisme de crise doit être mis en place avec la participation des parties prenantes et des pays tiers.
Plusieurs EM se sont félicités de ce plan d’urgence. Toutefois, des délégations ont demandé de tenir compte de la subsidiarité et de protéger le marché intérieur. La Présidence slovène a indiqué que cette communication sur le plan d’urgence fera l’objet de conclusions du Conseil, qui seront approuvées lors de la session de décembre.
La Commission a également informé le Conseil de la prochaine conférence ministérielle de l’OMC (du 30 novembre au 3 décembre à Genève). Les attentes à l’égard de l’agriculture sont limitées, mais un résultat est nécessaire pour assurer la pérennité de l’OMC. Cela concerne notamment la transparence sur les mesures agricoles, les décisions multilatérales sur les achats du programme alimentaire mondial des Nations Unies et la question des aides agricoles pouvant entraîner des distorsions du marché. La Belgique a rappelé qu’elle soutient la position européenne appelant à plus de transparence de l’agriculture au sein de l’OMC permettant d’arriver à un pied d’égalité (un meilleur « level playing field »).
L’Espagne a souligné l’impact de l’éruption volcanique survenue sur l’île de La Palma sur l’agriculture locale et a demandé de l’aide, notamment au niveau de l’application de son programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI).
La délégation slovaque a abordé les conséquences de l’augmentation de la population de loups et d’ours bruns sur l’agriculture. À ce sujet, la Commission prône la coexistence entre les activités humaines et les animaux sauvages.
Enfin, les pays de Visegrad, suivis par trois autres EM, ont présenté leur déclaration en rapport avec l’adoption des plans stratégiques de la nouvelle PAC. La Présidence slovène a précisé que les règlements de la PAC devaient être adoptés le 2 décembre et publiés au Journal officiel le 6 décembre.
En conclusion, les EM sont inquiets du sort de certains secteurs à la suite de la hausse des prix de certains intrants. Plusieurs délégations demandent des mesures.