La présence de câbles de rechargement pour voitures électriques sur la voie publique consécutive au manque de bornes de recharge publiques
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 187 (2021-2022) 1
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Question écrite du 19/11/2021
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Existe-t-il une disposition légale réglementant spécifiquement cette question ?
La procédure éventuelle diffère-t-elle selon que la voirie soit régionale ou communale ?
Quelles démarches doivent effectuer les riverains qui souhaitent obtenir une autorisation de faire passer un câble de rechargement sur la voirie publique ?
Comment se répartissent les responsabilités en cas d'accident lié au câble en question ?
Réponse du 20/12/2021
- de HENRY Philippe
Je rappelle quelques éléments.
En ce qui concerne la tutelle sur les trottoirs, un précédent Ministre en charge des pouvoirs locaux avait rappelé, en réponse à une question parlementaire, que « le maintien en bon état des voiries, en ce compris de leurs dépendances, dont les trottoirs, incombe à l'autorité qui en a la gestion », précisant par exemple que « la réalisation d'un trottoir le long d'une route provinciale incombe donc à la seule autorité provinciale ». Dans une autre question parlementaire, le Ministre du Budget, des Finances, de l'Équipement et Patrimoine de l’époque l'avait encore précisé : « L’entretien du domaine public appartient à l’autorité qui en a la gestion, […] la voirie englobant également […] les trottoirs, […] la Région devant entretenir les trottoirs et accotements qui ont été réalisés ou financés par elle ou par l’État pour la période préalable à la régionalisation ».
Par contre, en vertu de l'article 135, par. 2, de la nouvelle loi communale, la compétence de police des communes s'exerce quant à elle sur toutes les voiries traversant son territoire (sauf les autoroutes), y compris donc sur les voiries régionales. La commune doit alors prendre les mesures pour obvier à tout danger anormal. Il lui reviendra bien de constater les infractions.
En cas d’incident, et en l’absence d’une réglementation claire, c’est celui qui pose le câble qui aura la responsabilité civile.
En l’état, et à ma connaissance, rien n’autorise ou n’interdit la pose d’un câble pour autant que le câble n’entrave pas la circulation des usagers du trottoir ou ne présente pas un risque particulier, par exemple si ledit câble n’est pas conforme.
Au-delà, il se pose une autre question quant aux politiques de stationnement en vigueur dans les villes. En effet, la propriété d’un véhicule électrique ne doit en aucun cas être prétexte à un état de fait qui voudrait que la place devant chez soi soit considérée comme étant réservée.
C’est pourquoi il est nécessaire de pouvoir mettre à disposition des citoyens des infrastructures de rechargement à proximité de leur domicile afin de répondre à leur besoin. C’est d’ailleurs un des axes de la cartographie en cours qui doit identifier les besoins en sachant dès à présent qu’ils seront croissants avec le temps.
C’est donc un débat qu’il sera nécessaire de mener entre les services de la Région et les Villes et Communes afin de développer une approche qui permettra de répondre à cet enjeu.