La problématique des agents ACS de la commune.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 76 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 22/06/2006

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur
  
  Pour illustrer ma question, je vais parler d'une commune que je connais : il s'agit de la commune de Stoumont, qui a 22 ouvriers sous contrat, dont 16 sous régime ACS au grade plancher de "manoeuvre de voirie".
  
  Les ouvriers se plaignent de ne pas avoir de perspectives d'avancement et de ne pas être reconnus en fonction de leurs véritables qualifications, malgré les formations auxquels certains d'entre eux ont participé. Ils assument des responsabilités qui requièrent des capacités supérieures à celles de "manœuvre de voirie". Déjà, plusieurs ouvriers ont démissionné, d'autres ont arrêté leur travail à cause de dépressions, d'autres encore ont sollicité des pauses carrières, bref c'est le malaise qui s'exprime à travers les constats.
  
  De plus, dans ce cas d'espèce, aux plaintes exprimées par son personnel, l'échevin des travaux réplique par la menace en signalant qu'il peut tous les virer et les remplacer par d'autres personnes qui accepteront ces conditions.
  
  Les ouvriers ACS sont des ouvriers bon marché parce que subventionnés. On remarque qu'ils sont souvent maintenus dans un statut inférieur à leur responsabilité effective et qu'on leur empêche toute perspective d'avenir ou d'être nommés, alors que la personne recrutée dans le cadre d'un programme ACS doit - aux termes de la loi de 1978 - être prise sur le même pied d'égalité qu'un autre agent contractuel non subventionné.
  
  Est-ce symptomatique ? Des ouvriers sont engagés sous statut ACS, et ce, au tarif qui ne correspond pas aux tâches qu'ils sont appelés à remplir. Est-ce que la Région wallonne a instauré un contrôle visant à ce que les lois organisant les relations de travail soient correctement respectées, notamment lorsqu'il s'agit d'emplois pour lesquels l'employeur bénéficie d'avantages en termes de mise à l'emploi (dans le cas qui nous occupe le programme ACS) ? Est-ce que la Région wallonne en tant qu'autorité de tutelle n'a pas le devoir de vérifier si c'est bien le cas ?

• Réponse du 05/07/2006

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Pour rappel, le décret du 25 avril 2002 établissant le régime des Aides à la promotion de l'emploi (APE) a intégré, depuis le 1er janvier 2003, l'ancienne mesure « ACS - Pouvoirs locaux » régie par l'arrêté royal n° 474.
  
  Ce dispositif prévoit l'octroi de subsides à l'emploi, sous forme de points, destinés notamment aux pouvoirs locaux wallons.
  
  Une des conditions imposées à l'employeur pour bénéficier de cette aide consiste en l'engagement d'un ou de plusieurs demandeur(s) d'emploi dans le cadre d'un contrat de travail tel que régi par la loi du 3 juillet 1978. Cette condition n'interfère pas dans la possibilité pour le pouvoir local de procéder à des engagements statutaires ou contractuels en vertu du principe de l'autonomie communale portée par les articles 41 et 162 de la Constitution, ainsi que par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et sans pour autant négliger le principe de la primauté du statut dans la fonction publique locale.
  
  Il convient également de souligner que, sur le plan des relations contractuelles entre l'employeur et le travailleur - matière demeurant du ressort de l'autorité fédérale -, les droits et obligations prévus dans la loi de 1978 doivent être respectés par les parties. L'inspection régionale est habilitée à contrôler, sur le terrain, le respect de l'ensemble des dispositions relevant notamment du droit social.
  
  En matière de politique salariale au niveau local, le décret APE prévoit clairement que la rémunération octroyée au travailleur APE doit être conforme à la décision prise par le pouvoir local concerné , et ce, après négociation syndicale conformément à la loi du 19 décembre 1974
  En matière de contrôle des fonctions exercées, il faut préciser que le secteur relevant des pouvoirs locaux se différencie des autres secteurs APE en ce que l'octroi d'une aide n'est pas, sauf pour rencontrer des besoins exceptionnels ou spécifiques, expressément lié à une fonction particulière, avec une qualification déterminée. L'Inspection régionale est néanmoins habilitée à vérifier si le travail effectivement presté par un agent communal correspond à la fonction prévue dans son contrat de travail. Si tel n'est pas le cas, la Division de l'emploi et de la formation professionnelle est tenue de communiquer ces faits constatés aux services de l'Inspection fédérale.
  
  Par ailleurs, il est procédé, chaque année, à un contrôle sur le terrain de l'utilisation de l'aide. Aucune irrégularité grave n'a été constatée à ce jour par l'administration. Si tel devait être le cas, celle-ci est chargée de transmettre tout dossier litigieux à la Commission interministérielle APE qui est habilitée à proposer une sanction.
  
  Il convient encore de préciser que, compte tenu du nombre important d'employeurs concernés par l'ensemble du dispositif APE et des effectifs relativement restreints de la Direction de l'inspection, le contrôle de l'ensemble du dispositif APE s'effectue annuellement de manière aléatoire et est limité à un certain pourcentage de bénéficiaires.
  
  En vue notamment d'amplifier ce contrôle et ainsi d'appréhender un plus grand nombre encore de bénéficiaires et d'acteurs agissant en matière d'emploi, la Région wallonne devrait pouvoir se doter de moyens supplémentaires. C'est pourquoi, il sera proposé prochainement au Gouvernement wallon d'augmenter significativement le nombre d'inspecteurs sociaux au sein de la Division de l'emploi et de la formation professionnelle.