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Le suivi du renouvellement du protocole d'accord entre la Région et les opérateurs de téléphonie mobile

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 95 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 19/11/2021
    • de BASTIN Christophe
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Le 16 décembre 2020, le Gouvernement chargeait Monsieur le Ministre de lui présenter le résultat des négociations avec les opérateurs de télécommunication concernant la période post 2021 en novembre 2021.

    Quel est le résultat de cette négociation ?
  • Réponse du 25/11/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    Effectivement, le 16 décembre 2020, le Gouvernement a chargé le Ministre de l’Économie et moi-même, en ma qualité de ministre des pouvoirs locaux, de lui présenter le résultat de leurs négociations avec les opérateurs de télécommunications concernant la période post-2021, en novembre 2021.

    Pour rappel, l’accord conclu avec les opérateurs portait :
    - en ce qui concerne la fiscalité, sur une exonération générale, tant de taxe régionale que de taxes locales, pour les périodes imposables 2021 et 2022 ;
    - en ce qui concerne les investissements des opérateurs, sur les investissements à réaliser durant les années 2020 et 2021 ;
    - en ce qui concerne les aspects financiers des opérateurs, sur une contribution portant globalement sur les années 2021 à 2022, avec un décompte final en 2023 ; aspect financier dans lequel s’insèrent les appels à projets visant la transformation numérique des pouvoirs locaux.

    Pour ce qui concerne le volet « pouvoirs locaux », l’engagement porte donc sur les années 2021 et 2022 comprises. Dans ce cadre, l’ensemble de nos engagements sont respectés.

    Concernant la période post-2021 et les négociations y afférentes, mon cabinet a donc sollicité l’interlocuteur des opérateurs à ce sujet. Je confirme qu’à ce jour, les aspects « fiscalité locale » et « contribution financière » n’ont pas été abordés, cela étant probablement lié au fait des périodes couvertes en ce qui concerne mes compétences (2021 et 2022).