L'avis favorable du Gouvernement wallon relatif au projet d'arrêté royal modifiant les règles relatives au comptable spécial des zones de secours et à son indemnité
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 96 (2021-2022) 1
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Question écrite du 19/11/2021
- de BASTIN Christophe
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Quel sera l'impact financier de cet arrêté sur les budgets des zones de secours ?
Pour quelles raisons le Gouvernement a-t-il remis un avis favorable à ce projet d'arrêté ?
Réponse du 16/12/2021
- de COLLIGNON Christophe
La première a trait à l’impossibilité de désigner un membre de leur personnel administratif comme comptable spécial effectif ou faisant fonction. De manière générale, on note une demande pour élargir les conditions d’accès à la fonction.
La deuxième difficulté concerne le double paiement possible de l’indemnité de comptable spécial lors du remplacement de ce dernier.
Afin de répondre à la première difficulté, le projet d’arrêté royal sur lequel le Gouvernement wallon a remis un avis positif prévoit de remplacer l’article 2, § 1er, de l’arrêté royal du 29 juin 2014 fixant les règles applicables au comptable spécial de la zone de secours. Jusqu’à présent, le comptable spécial devait être un membre du personnel d’une commune, d’un CPAS ou de la province. Le projet d’arrêté royal propose une disposition qui élargit les conditions d’accès à la fonction à toute personne répondant aux conditions lui permettant d’être nommée en tant que directeur financier d’une commune, directeur financier d’un CPAS, receveur régional ou comptable spécial d’une zone de police.
Pour répondre au deuxième problème, le projet d’arrêté royal modifie l’arrêté royal du 10 juin 2014 fixant l’allocation de mandat du commandant d’une zone de secours et les limites de l’indemnité du comptable spécial, afin d’éviter un double paiement lors d’un remplacement du comptable spécial. On distingue ainsi dorénavant avec des normes spécifiques le paiement de l’indemnité du comptable spécial et le paiement de l’allocation de mandat. En outre, le projet toilette le texte en supprimant la référence au cautionnement qui a été supprimé en 2016.
Ce projet d’arrêté royal n’ayant aucun impact négatif sur les finances des zones de secours, le Gouvernement wallon a remis un avis favorable sur celui-ci.