Le transfert de personnel provincial en conséquence de la réforme du financement des zones de secours

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 99 (2021-2022) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 19/11/2021

  • de BASTIN Christophe
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le 26 août 2021, Monsieur le Ministre disait en réponse à une question écrite relative aux conséquences sur le personnel provincial de la réforme du financement des zones de secours : « J'ai effectivement dit ma volonté de mettre en place un mécanisme de mobilité entre les pouvoirs locaux eux-mêmes. Cette possibilité pourrait, en effet, avoir du sens, dès lors que des agents provinciaux pourraient envisager une mobilité vers une commune de la province. Cette question doit être examinée dans le cadre du groupe de travail du Comité C relatif à la fonction publique locale, institué à la suite de la signature de la convention sectorielle 2015-2020. […] Il déterminera les dispositions qui nécessiteront, le cas échéant, un cadre réglementaire contraignant. Les discussions débuteront en septembre. ».
  
  Quelles sont les recommandations du groupe de travail du Comité C relatif à la fonction publique locale en la matière ?
  
  Ce groupe de travail a-t-il terminé son travail ?

• Réponse du 16/12/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  Je confirme à l’honorable membre m’être engagé, dans le cadre de la convention sectorielle 2015-2020 pour le personnel du secteur public local et provincial, à mettre en place un groupe de travail chargé de se pencher sur une réforme de la fonction publique locale.
  
  Comme indiqué dans la convention sectorielle, l’objectif est d’aboutir sur ce point du volet qualitatif pour la fin de l’année 2023.
  
  Les discussions devant commencer au début 2022, il est prématuré de formuler des recommandations à ce stade.