Les indemnités auxquelles peuvent prétendre les zones de police sinistrées suite aux inondations de juillet 2021

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 51 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 19/11/2021

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  On le sait, les inondations de juillet dernier ont eu de graves conséquences tant en termes de bilan humain qu'en termes d'infrastructure.
  
  Aujourd'hui, l'heure est à la reconstruction. Dans ce cadre, via le Fonds des calamités, de nombreux cas de figure sont éligibles afin de recevoir une indemnité tant pour les assurés, les mal-assurés et les non-assurés.
  
  Cependant, qu'en est-il d'une police locale qui a été gravement touchée par ces inondations ?
  
  À quelle(s) indemnité(s) une zone de police locale sinistrée, se situant dans la liste des communes reprise dans l'étendue géographique de la calamité, peut-elle prétendre ?
  
  Peut-elle prétendre à des indemnités issues du Fonds des calamités ?

• Réponse du 17/12/2021

  • de DI RUPO Elio
  Le décret du 23 septembre 2021 instituant un régime particulier d'indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique ainsi que l’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de ce décret prévoient une indemnisation via le fonds des calamités des non-assurés particuliers, entreprises, mais également pour des biens publics.
  
  Un bien est considéré comme public lorsqu’il appartient à une entité publique. Il sera donc nécessaire de déterminer l’appartenance des bâtiments dans lesquels est établie la zone de police locale.
  
  S’ils appartiennent à la commune, ces bâtiments seront par conséquent indemnisés selon le régime prévu pour les biens du domaine public.
  
  Le propriétaire ou l’exploitant du bien déterminera le régime applicable pour cette zone de police locale.