L'effet de l'accord de coopération du 28 octobre 2021 visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat Covid numérique de l'UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique sur l'application du décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du Covid Safe Ticket et à l'obligation du port du masque

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 53 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 19/11/2021

  • de BASTIN Christophe
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  L'accord de coopération visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'Union européenne et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique du 28 octobre 2021 prévoit la suspension partielle des normes édictées par les entités fédérées en matière de lutte contre le Covid -19.
  
  Cet accord de coopération a été voté en Commission des affaires générales et des relations internationales.
  
  L'application du décret relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque du 21 octobre 2021 est donc atteinte par cet accord de coopération.
  
  Quels articles du décret relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque du 21 octobre 2021 ne sont plus applicables par l'effet de l'accord de coopération du 28 octobre 2021 ?

• Réponse du 15/12/2021

  • de DI RUPO Elio
  Par l’accord de coopération du 28 octobre 2021, il a été décidé que l’autorité fédérale réglementerait le CST pour les évènements de masse, projets pilotes et dancing et discothèques. Les entités fédérées, de leur côté, réglementent l’usage du CST dans les autres secteurs.
  
  Le décret du 21 octobre 2021 est modifié lorsqu’il doit l’être.
  
  En l’occurrence, il s’applique en l’état, puisqu’il reprend les règles du fédéral (par souci de lisibilité pour le lecteur) et les règles applicables aux secteurs.