L'incomplétude des dossiers de demandes de permis d'urbanisme

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 144 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 19/11/2021

  • de MATHIEUX Françoise
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le 22 juin 2021, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur l'incomplétude des dossiers de demandes de permis et il avait montré un vif intérêt à cette problématique vécue par les demandeurs de permis et notamment les architectes.
  
  Je rappelle que selon un récent sondage de l'ordre des architectes, 35 % des demandes de dossiers étaient considérées, par les autorités délivrantes, comme rarement complètes.
  
  Il m'avait indiqué avoir prochainement des réunions avec les communes et les CATU afin d'intégrer ses constats dans une circulaire afin de réduire les documents supplémentaires qui ne seraient pas utiles.
  
  Quelles mesures a-t-il prises ?
  
  Quelles démarches ont été entamées ?

• Réponse du 13/12/2021

  • de BORSUS Willy
  Les statistiques de mon administration sont les suivantes : en 2020, environ 29 % des permis d’urbanisme ont fait l’objet de l’envoi d’un relevé de pièces manquantes par les villes et les communes wallonnes, contre 32 % en 2019. Il y a donc une légère diminution quant au nombre des constats de non-complétude, tels qu’ils sont établis par les services concernés des communes.
  
  En ce qui concerne les formulaires de demande de permis avec le logo de la commune, j’explique leur nécessité : pour répondre aux impositions du RGPD, les formulaires sont complétés par chaque commune, qui doit y renseigner, dans la partie intitulée « protection des données », l’adresse courriel et l’adresse postale de son Délégué à la protection des données (ou Data Protection Officer - DPO). Les formulaires diffèrent dès lors d’une commune à l’autre, et c’est pour les distinguer plus facilement que le logo de la commune y est apposé.
  
  Lorsqu’une commune impose l’utilisation de son formulaire, ou le cas échéant le réclame comme pièce manquante, c’est donc uniquement pour se conformer au RGPD.
  
  Pour faciliter les choses, mon administration a, dès l’entrée en vigueur de cette mesure en 2019, mis en ligne sur son site Internet les accès aux différents formulaires des communes à l’adresse suivante : CODT - Code du développement territorial - Formulaires de demandes de permis (wallonie.be). De nombreux sites Internet communaux proposent également leurs formulaires à télécharger.
  
  À la même époque, mon prédécesseur a envoyé à toutes les communes de Wallonie et à tous les fonctionnaires délégués une note de 11 pages relative à la complétude des dossiers de demande de permis d’urbanisme et de certificat d’urbanisme n°2. Cette note, qui est également en ligne sur le site Internet de mon administration à l’adresse suivante : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/amenagement/views/documents/juridique/codt/Notecompltudedemandedepermis_modif_eev.pdf, explique comment doit être réalisé un dossier et pourquoi les renseignements demandés sont indispensables. Elle met également en garde contre les dérives, précise qu’il est impossible d’établir le nombre d’exemplaires nécessaires sans avoir examiné la demande et que c’est pour cette raison que le nombre d’exemplaires fait partie de la complétude d’un dossier, et enfin décrit le système qui remplace les anciennes attestations d’architecte.
  
  J’ai l’intention d’insister sur certains des contenus de cette note au travers d’une nouvelle circulaire que j’ai demandée à mon administration de rédiger.
  
  L’actualité sanitaire et les priorités inhérentes aux inondations ne m’ont pas encore permis d’avoir des réunions avec toutes les communes et les CATU sur ce sujet.